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Opérateur professionnel déclaré DGAC n° ED391 

     Pour (faire) réaliser des prises de vues aériennes (à titre onéreux ou gratuit), la législation française impose de faire appel à un opérateur de drone civil enregistré à la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile). Le pilote doit être déclaré, assuré, et en règle avec la législation en vigueur. Il est alors seul responsable en cas de problème. 

Tous droits de reproduction réservés. Site enregistré à la CNIL depuis avril 2015 

Les Conditions Générales ci-dessous ont pour but d'établir entre le TÉLÉPILOTE et le CLIENT une relation de confiance et de respect mutuels. 

 

Art. 1 :  Préambule 

Les présentes Conditions Générales (CG) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre le TÉLÉPILOTE et le CLIENT. 

Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CG. 

 

Art. 2 : Prestations 

La prestations délivrée par le TÉLÉPILOTE consiste en la délivrance de prises de vues aériennes photographiques et /ou vidéos, à moins de 150 mètres sol, et en une livraison au CLIENT des produits sous forme de fichiers numériques sur supports informatiques (différents selon le devis retenu : support sur clé usb, support par hébergement sur le site Internet "drone-photographies.fr", téléchargement, etc.). Le TÉLÉPILOTE s'engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi. 

Le TÉLÉPILOTE est seul autorisé et habilité à décider si les conditions météorologiques sont favorables à une mission de photographie aérienne. Le TÉLÉPILOTE s'engage à mener l'opération dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens. 

Si nécessaire, il reportera la mission à une autre date convenue avec le CLIENT, sans frais supplémentaire pour le CLIENT. 

 

Art. 3 : INGÉNIERIE 

Le TÉLÉPILOTE est enregistré sous le numéro ED391 auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012 modifié Loi n° 2016-1428  

du 24 octobre 2016  ). Il pourra présenter au CLIENT ou à toute autorité compétente (gendarmerie, police de l'air, etc.) les attestations conformes à la pratique réglementée de la photo aérienne. 

L'appareil utilisé (aéronef non habité télépiloté à vue, de type drone quadrirotor) qu’il utilise dans le cadre de ses missions de services est homologué DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénarios 1 et 2) et pour les vols en agglomération (scénario 3). 

 

Art. 4 : COMMANDE 

Toute commande est considérée validée dès lors que le CLIENT a signé le devis proposé par le TÉLÉPILOTE. 

Pour les particuliers, la commande prend effet avec un acompte de 30% du montant total de la prestation retenue. À noter que le montant total est exonéré de la TVA (« TVA non applicable - article 293 B du CGI »). 

Annulation de la commande : 

- Le TÉLÉPILOTE est tributaire des autorisations préfectorales de survol pour les zones habitées. En cas de retard dans leur obtention, une autre date est proposée. En cas d'annulation (si les conditions de sécurité sur place ne sont pas conformes ou suffisantes au regard de la réglementation aérienne), la totalité de l'acompte versé donne lieu à un remboursement immédiat de la part du TÉLÉPILOTE au CLIENT. Cette annulation n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d'aucune sorte au profit du CLIENT. 

Si l'annulation de commande est faite par le CLIENT, l'acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure. 

Le jour de la mission, si le TÉLÉPILOTE décide que la météo est défavorable, un autre rendez-vous sera proposé au CLIENT, cette décision de report ne valant pas annulation. 

 

Art. 5 : DÉLAIS 

Le délai de réalisation de l'intervention sur place est déterminé par la date retenue entre le TÉLÉPILOTE et le CLIENT,  indiquée sur le devis. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée au TÉLÉPILOTE par le CLIENT. Le TÉLÉPILOTE oeuvrera au mieux pour trouver une date la plus proche possible. 

 

Art. 6 : CESSION DE DROITS, COPYRIGHT 

Le TÉLÉPILOTE garde la propriété intellectuelle des photos et vidéos qu'il a prises, mais il concède au CLIENT le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise le TÉLÉPILOTE à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession. Dans la mesure du possible le CLIENT s'engage à citer clairement comme source le TÉLÉPILOTE dans l'utilisation qu'il fera des photos et vidéos par la mention " © www.drone-photographies.fr " . 

Si le CLIENT le souhaite, le site www.drone-photographies.fr intégrera un lien vers le site du CLIENT, à partir de la page qui lui est réservée, et cela de façon réciproque. 

Cette cession n'est effective qu'au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT au TÉLÉPILOTE. 

Il revient au CLIENT de s'assurer que les personnes photographiées ou filmées accepteront qu'il  fasse usage de leur image. 

Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée. 

 

Art. 7 : FACTURATION 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 (un) mois à compter de cette date. 

Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement (forfait de 35 centimes/km péage inclus), de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation pour les missions dépassant la demi-journée. Ces frais sont calculés à la fin de la prestation. 

 

Art. 8 : PAIEMENT 

Pour les particuliers, la réservation de la mission correspond à un premier versement de 30% du montant total. 

Le solde, soit 70% du montant total de la prestation, est versé par le CLIENT au TÉLÉPILOTE dans un délai de trente jours calendaires, lors de la disponibilité des données sur le site du TÉLÉPILOTE (un lien Internet est envoyé par messagerie électronique au CLIENT). 

Les moyens de paiement acceptés sont  : chèque, virement (de banque à banque, ou par Paypal), ou bien espèces (dans les limites fixées par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015). 

Pour Paypal, un lien est envoyé au CLIENT pour effectuer chacun des deux versements (acompte et  solde). 

Pour les entreprises et les communes, le TÉLÉPILOTE accepte que la totalité du montant de la prestation lui soit versée à la fin de la mission, dans un délai maximal de trente jours. 

Un reçu est délivré au CLIENT. 

Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce. 

 

Art. 9 : Responsabilités et Engagements 

Obligations du TÉLÉPILOTE  : le TÉLÉPILOTE fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage. 

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, le TÉLÉPILOTE a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le CLIENT pourra lui demander de la lui présenter. 

Limitation de responsabilité : l’entière responsabilité du TÉLÉPILOTE relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité du TÉLÉPILOTE ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas. 

Le TÉLÉPILOTE ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT. 

 

Art. 10 : JURIDICTION 

En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CG, le Tribunal de Chambéry (Savoie) sera seul compétent.