Page 110 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION GUIDE DSAC Page : Version 1.7 du
GENERALE CATEGORIE SPECIFIQUE
DE L'AVIATION CIVILE 110/113 02/03/2023

Documents utiles §
Applicabilité Sauf mention contraire, documents disponibles sur applicable
Démarche https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones- Action du présent
Opérations Aéronefs aeronefs-telepilotes guide
limites de hauteur en aérien (note : pour un vol au-dessus de 50m en scénario
vol hors vue ségrégué) S2 d’un aéronef de plus de 2 kg et pour tout vol
au-dessus de 120 m, une autorisation
d’exploitation de la DSAC est également requise)
Obtenir un accord pour S1, S3 Tous CERFA n° 15478*02 et sa notice Adresser une demande d’accord du § 19.2.a)
un vol en vue du H > 120 m comité régional de l’espace aérien à la
télépilote à plus de 120 DSAC/IR territorialement compétente
m de hauteur Note : tout vol au-dessus de 120 m en
dérogation aux scénarios nationaux
nécessite également une autorisation
d’exploitation de la DSAC
Obtenir un accord pour Toutes Tous Dans certain cas, des protocoles-type sont Contacter l’organisme compétent pour § 20
un vol : disponibles auprès de l’organisme accord.
- Au voisinage d’un compétent Dans certains cas, cet organisme peut requérir
l’établissement d’un protocole.
aérodrome, ou
- Au-dessus d’une
zone dont le survol à
basse hauteur est
normalement interdit,
ou
- Dans une portion
d’espace aérien dont
l’accès est
règlementé (zones
« interdites »,
« règlementées » ou
« dangereuses », CTR)
Obtenir un accord de Toutes Aérostat captif - Contacter la DSAC/IR territorialement § 22.2
mise en œuvre d’un utilisé de manière compétente pour déterminer si cet
aérostat captif autonome (c’est-à-dire aéronef captif constitue un obstacle et si
autonome sans la présence une information aéronautique est
continue d’un télépilote) nécessaire.
Autorisations
Obtenir une Toute utilisation dans la catégorie Formulaires : Adresser la demande à : § 5.1
autorisation Spécifique en dehors des scénarios - R5-UAS-SPEC-F1 dsac-autorisations-drones-bf@aviation-
d’exploitation standard nationaux ou européens, - R5-UAS-SPEC-F2 civile.gouv.fr