Page 109 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION GUIDE DSAC Page : Version 1.7 du
GENERALE CATEGORIE SPECIFIQUE
DE L'AVIATION CIVILE 109/113 02/03/2023

Documents utiles §
Applicabilité Sauf mention contraire, documents disponibles sur applicable
Démarche https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones- Action du présent
Opérations Aéronefs aeronefs-telepilotes guide
Obtenir un accord pour Toutes Tous CERFA 15478*02 et sa notice Adresser une demande d’accord du §17.7
des « activités comité régional de l’espace aérien à la
permanentes » DSAC/IR territorialement compétente.
Rendre compte d’un Toutes Tous Formulaire REX Adresser à l’échelon central de la § 17.4
évènement en service DSAC : dsac-autorisations-drones-
bf@aviation-civile.gouv.fr
Adresser un bilan Tous Tous Réaliser la déclaration en ligne sur le § 17.6
annuel d’activité scénarios portail AlphaTango
(chaque année en standard
janvier) nationaux
Démarches relatives à la réalisation d’un vol particulier
Déclarer un vol en S3 Tous CERFA n° 15476 et sa notice Réaliser la notification en ligne sur le § 20.5
zone peuplée à la (ou autorisation portail AlphaTango
préfecture d’exploitation) ou
adresser le CERFA à la préfecture
territorialement compétente
Dans les 2 cas :
- Préavis minimal de 5 jours ouvrables
- Avant la première notification, contacter la
préfecture pour connaître les pièces
justificatives à fournir
Notifier un vol au - Tout vol Tous Réaliser la notification en ligne sur le § 20.6
ministère des Armées d’UAS > 900 portail AlphaTango, en respectant les
g dans zone règles de préavis
basse hauteur
militaire, ou
- Hors vue
Obtenir une dérogation Tous (hors Tous sauf ballons Formulaire R5-UAS-DEROG_v2 Adresser à la préfecture territorialement § 21.1
préfectorale pour un espace captifs compétente avec un préavis suffisant +
vol de nuit aérien copie à la DSAC (DSAC/IR ou
ségrégué) DSAC/NO/OH selon le cas : voir
formulaire)
Obtenir une dérogation S2 (hors Tous Adresser à la préfecture territorialement § 19.2
préfectorale pour un espace compétente avec un préavis suffisant +
dépassement des copie à DSAC/NO/OH