Page 107 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION GUIDE DSAC Page : Version 1.7 du
GENERALE CATEGORIE SPECIFIQUE
DE L'AVIATION CIVILE 107/113 02/03/2023

ANNEXE 8 : Synthèse des démarches

Documents utiles §
Applicabilité Sauf mention contraire, documents disponibles sur applicable
Démarche https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones- Action du présent
Opérations Aéronefs aeronefs-telepilotes guide
Démarches relatives aux aéronefs
Immatriculer l’aéronef Toutes > 25 kg Voir Réserver des marques d’immatriculation § 9.1
https://www.ecologie.gouv.fr/immatriculation- auprès du bureau des immatriculations
des-aeronefs Enregistrer l’aéronef
Communiquer le n° d’enregistrement au
bureau des immatriculations et
compléter le dossier d’immatriculation
Apposer une plaque d’immatriculation
sur l’aéronef
Enregistrer l’aéronef Toutes Obligatoire si ≥ 800 Le propriétaire doit enregistrer l’aéronef § 9.2
g ou si équipé d’un sur AlphaTango.
dispositif de Note : si l’exploitant est le propriétaire il peut
signalement enregistrer son aéronef au sein de la procédure de
déclaration d’activité.
électronique Apposer le n° d’enregistrement sur
(facultatif sinon)
l’aéronef (sauf si immatriculé).
L’enregistrement doit être mis à jour en
cas de modification, cession, perte/vol
ou mise hors service de l’aéronef.
Rédiger un manuel Toutes Tous, sauf aérostats Canevas-type de manuel Archiver et tenir à disposition des § 10.1
d’utilisation et captifs autorités et annexe 3
d’entretien Si une attestation de conception est
requise : joindre le manuel à la
demande
Obtenir une attestation Canevas-type de dossier technique Adresser la demande au pôle § 10.2
de conception S3 Autres aéronefs > 2 DSAC/NO/NAV en joignant le dossier et annexe 3
kg (autres que technique, le manuel d’utilisation et
aéronefs captifs) d’entretien et, le cas échéant, les autres
éléments décrits dans le guide (ex :
S2 Tous vidéo)
Obtenir une attestation Tous Aéronefs faisant Modèle d’attestation de conformité Pour chaque aéronef livré à un Annexe 3 §
de conformité d’un scénarios l’objet d’une exploitant, le titulaire de l’attestation de A3.3.b
aéronef particulier à standard attestation de conception de type doit délivrer une
une attestation de nationaux conception de type