Page 8 - Evénements de sécurité en UAS

Que dit la réglementation ?

A la date de publication de ce guide, les règles La liste d’évènement est définie par la DSAC
relatives à la notification des évènements de en fonction des particularités et des risques
sécurité sont décrites dans les règlements associés à chaque opération.
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européens 376/2014 et 2018-1139 dit
« Règlement de base ». Ce dernier règlement D’un point de vue strictement réglementaire,
précise les cas dans lesquels les évènements la liste des évènements à notifier à la DSAC
de sécurité doivent obligatoirement être est donc assez restreinte. Afin de contribuer
notifiés à l’autorité compétente. activement à l’instauration et au maintien
d’une culture de sécurité satisfaisante, il
Il s’agit : est néanmoins fortement recommandé de
• Des évènements entraînant des blessures s’inscrire dans une démarche de notification
graves ou mortelles, ou volontaire des évènements.
• Des évènements impliquant un UAS certifié, Au-delà des évènements graves prévus par
ou le règlement de base, chaque incident peut
• Des évènements impliquant un aéronef être porteur d’enseignements de sécurité
habité. qui doivent bénéficier à l’ensemble de la
communauté des exploitants d’UAS. La
Ces cas concernent donc des évènements DSAC vous encourage ainsi à partager en
relativement rares pour les catégories Ouverte toute transparence et confidentialité les
et Spécifique. Pour les opérations en catégorie évènements de sécurité que vous pourriez
Spécifique réalisées sous autorisation rencontrer.
d’exploitation , cette dernière comporte
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cependant une liste d’évènements (section
4.8 de l’autorisation) devant obligatoirement
être notifiés à la DSAC et qui s’ajoutent aux
exigences prévues par le règlement de base.

Quid de la notification d’un évènement au titulaire de l’attestation de conception
de type d’un UAS ?

Cette disposition était prévue dans l’arrêté La disposition relative à la notification d’un
du 17 décembre 2015 relatif à la conception évènement au titulaire d’une attestation
des aéronefs civils qui circulent sans personne de conception de type n’a été reprise que
à bord, aux conditions de leur emploi et aux pour les exploitants d’UAS exclus du champ
capacités requises des personnes qui les d’application du règlement de base. Cela
utilisent. L’entrée en application du règlement concerne notamment les missions militaires,
européen 201/947 a conduit à abroger cet de douanes, de police, de lutte contre les
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arrêté, remplacé par l’arrêté du 3 décembre incendies, de contrôle des frontières.
2020 relatif à la définition des scénarios
standard nationaux et fixant les conditions Ainsi, les autres exploitants ne sont plus
applicables aux missions d’aéronefs civils soumis à cette obligation. En pratique, la
sans équipage à bord exclues du champ DSAC informera ces titulaires d’attestation
d’application du règlement (UE) 2018/1139. de conception de type en fonction des
circonstances d’un évènement et des enjeux
de sécurité identifiés.

3 Règlement 376-2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0376&from=FR
4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1139&from=FR
5 Ces autorisations sont en France délivrées par la DSAC. Voir le guide sur la catégorie Spécifique :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf
6 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635883
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