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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 94/113 02/03/2023
CIVILE

c) La fonction d’arrêt des moteurs requise au paragraphe 2.5.1.c) est pas indépendante du contrôleur/PA (carte séparée), cela suppose l’installation sur
indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de le drone d’un coupe-circuit agissant sur les moteurs « en aval » du contrôleur et
l’aéronef. commandé via un récepteur séparé du récepteur principal, ou via une voie
d) Un dispositif installé à bord de l’aéronef enregistre les paramètres essentiels séparée d’un récepteur commun.
du vol, dont au minimum la localisation, l’attitude de l'aéronef, et la qualité du
signal de commande et de contrôle, permettant une analyse des 20 dernières Remarque : cette exigence est « automatiquement » satisfaite pour les aéronefs
minutes de vol. équipés d’un dispositif de limitation de l’énergie d’impact dont le déclenchement
est indépendant du contrôleur/PA et qui s’accompagne automatiquement de la
coupure des moteurs, tel que requis pour les drones de plus de 4 kg en scénario
S3.
d) L’exploitant doit pouvoir garantir le déchiffrage des données enregistrées. Si le
déchiffrage de ces données est seulement réalisable par le constructeur et que
celui-ci ne s’est pas engagé à communiquer à l’exploitant ou aux autorités les
données déchiffrées, l’objectif règlementaire n’est pas atteint.

2.7 – Conditions spécifiques aux aérodynes non captifs de masse supérieure à 2 kg utilisés dans le cadre du scénario S3
2.7.1. Les aérodynes non captifs de masse supérieure à 2 kg utilisés dans le Ce dispositif (ex : parachute(s) de sécurité) doit satisfaire aux exigences :
cadre du scénario S3 sont équipés d’un dispositif de protection des tiers.
- Du § 2.2.5 et du § 2.7.2
- Pour les aérodynes de plus de 4kg : du § 2.7.3.b)
2.7.2. Le dispositif de protection des tiers est automatiquement activé dans le cas Exemples (aérodyne de plus de 2kg équipé d’un parachute de sécurité) :
d'un atterrissage automatique suite à une perte de la liaison de commande
et de contrôle conformément au paragraphe 2.5.1 d, sauf si cet atterrissage - Si le mode « fail-safe » (gestion de la perte de la liaison de commande)
automatique peut être programmé de façon à garantir qu'aucun tiers ne se consiste simplement à couper la motorisation : le parachute doit être
trouve dans la zone de posé. déclenché automatiquement
- Si le mode « fail-safe » consiste à déclencher un atterrissage contrôlé à la
verticale ou après un retour au point de démarrage (« go home »), le
parachute de sécurité n’a pas à être déclenché automatiquement
2.7.3. De plus, pour les aérodynes de masse supérieure à 4 kg : a) L’information de vitesse est nécessaire notamment pour respecter une vitesse
a) Le télépilote dispose d’une indication de la vitesse de l’aéronef par maximale, lorsqu’une telle vitesse maximale a été prise comme hypothèse pour
rapport au sol. calculer la distance de sécurité aux tiers (voir § 22.3 et annexe 7).
b) En plus des conditions définies au paragraphe 2.2.5., le dispositif de b) Indépendance du dispositif de protection :
protection des tiers satisfait les conditions additionnelles suivantes : - Au titre du § 2.2.5, la commande manuelle du dispositif par le télépilote doit
- Le déclenchement du dispositif provoque l'arrêt des moteurs ; fonctionner même en cas de panne du contrôleur (récepteurs séparés ou
- La liaison de commande du dispositif est indépendante de la voies séparées d’un récepteur commun)
liaison principale de commande et de contrôle de l'aéronef ; - Pour les aérodynes de plus de 4 kg, il faut en plus que :