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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 91/113 02/03/2023
CIVILE

2.2.4. Les bandes de fréquences utilisées pour la commande et le contrôle de L’utilisation de fréquences radio pour le contrôle des aéronefs télépilotés et de
l'aéronef et pour l'exécution de la mission objet de l'activité ainsi que les leur équipement de mission ne nécessitent pas d’autorisation préalable si :
conditions d'émission sont conformes à la réglementation en vigueur.
- Ces fréquences font l’objet d’autorisations génériques, et
- Les conditions d’émission définies dans ces autorisations génériques,
notamment en termes de puissance d’émission, sont respectées (ex : 100
mW pour 2,4 GHz).
Les fréquences autorisées et les conditions d’émission associées sont définies
dans le Tableau national de répartition des bandes de fréquence disponible sur le
site de l’Agence Nationale des Fréquences : http://www.anfr.fr/gestion-des-
frequences-sites/tnrbf. Voir en particulier l’Annexe 7, §§ III et VIII.
L’utilisation d’autres fréquences ou le non-respect des conditions d’émission
publiées nécessitent une autorisation préalable, qui doit être sollicitée auprès de :

- L’ARCEP pour les fréquences faisant l’objet d’autorisations génériques
- Pour les autres fréquences : l’autorité affectataire de la fréquence
(DGAC/DSNA frequence.dsna-dti@aviation-civile.gouv.fr pour la bande
5030-5091 MHz)
2.2.5. Le dispositif de protection des tiers mentionné aux paragraphes 2.7.1. et a) Dans le cas d’un parachute, l’énergie d’impact peut être déterminée en fonction
2.7.2. satisfait les conditions suivantes : de la vitesse de chute, mesurée par essai.
a) Il limite à 69 joules l'énergie d'impact suite à une chute libre depuis la
hauteur maximale d'opération A titre indicatif, l’ordre de grandeur de la surface frontale S d’un parachute
b) Il peut être déclenché sur commande du télépilote même en cas de hémisphérique permettant de passer le critère de 69J pour un drone de masse M
est : S (m ) = 10% M (M en kg) (pour un parachute de coefficient de traînée Cx
2
2
dysfonctionnement des automatismes embarqués de contrôle de la
trajectoire de l’aéronef. = 1,2)
c) Si ce dispositif est constitué d'un parachute, le temps nécessaire pour b) Indépendance des automatismes embarqués :
son déploiement et la stabilisation de l'aéronef à la vitesse de chute
permettant de satisfaire au critère de limitation de l'énergie d'impact ci- La commande manuelle du dispositif par le télépilote doit fonctionner même en
dessus entraîne une perte de hauteur de l'aéronef inférieure ou égale cas de panne du contrôleur (pilote automatique) du drone. Cela suppose que, sur
à 15 mètres, depuis une position de vol stationnaire ou de vol en palier le drone, le dispositif de protection soit commandé via un récepteur séparé du
à vitesse minimale. récepteur principal, ou via une voie séparée d’un récepteur commun.
b) Des modes de déclenchement automatiques du dispositif sont également
possibles si ces modes n’interdisent jamais une activation manuelle.

2.3 – Conditions spécifiques aux aérostats
Seul l’usage de gaz inerte est autorisé pour les aérostats. Exemples de gaz inertes : hélium ou air chaud. L’hydrogène est interdit.