Page 89 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 89/113 02/03/2023
CIVILE

A3.3. Responsabilités du titulaire d’une attestation de

conception
a) Archivage
Le titulaire d’une attestation de conception ou d’une attestation de conception de type doit tenir
à la disposition du ministre chargé de l’aviation civile l’ensemble des justifications ayant servi
de base à l’attestation de conformité aux conditions relatives à la sécurité applicables.

b) Délivrance des attestations de conformité individuelle
Dans le cas d’un aéronef construit en série faisant l’objet d’une attestation de conception de
type, le constructeur devra remettre à l’exploitant, pour chaque aéronef livré, une attestation
de conformité de l’aéronef concerné au type, ainsi qu’une copie des manuels d’utilisation et
d’entretien.
Attestation de conformité
Un modèle d’attestation est disponible en ligne.

Si l’aéronef est livré à l’exploitant sans certains équipements requis pour certains des
scénarios couverts par l’attestation de conception de type (ex : aéronef « homologué »
pour les scénarios S2 et S3 livré sans parachute), le préciser sur l’attestation.
c) Suivi des incidents en service
Le titulaire d’une attestation de conception de type doit effectuer le suivi des incidents en
service de son type d’aéronef afin de proposer des corrections à tout problème impactant la
sécurité. Il doit informer la DSAC (pôle DSAC/NO/NAV) des corrections qu’il juge impératives
au regard des analyses qu’il a menées.