Page 55 - Evénements de sécurité en UAS
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DIRECTION                                                                             Version 1.5
                    GENERALE                               GUIDE DSAC                            Page :      du
                    DE    L'AVIATION                   CATÉGORIE OUVERTE                          55/63
                      CIVILE                                                                              01/02/2023

               Notice
               [Décret notice] : décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à
               l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord

               [Arrêté notice] : arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie
               avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces
               détachées

               Sanctions
               [Sanc] décret n° 2019-1253 du 28 nov. 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas
               de manquements aux obligations de sécurité prévues pour l’usage des drones civils circulant
               sans personne à bord
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