Page 54 - Evénements de sécurité en UAS
P. 54
DIRECTION Version 1.5
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 54/63
CIVILE 01/02/2023
ANNEXE 2 : Réglementation applicable
Règlementation européenne
[BR] Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
[945] Règlement délégué (UE) 2019/945 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019 relatif aux
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord.
[947] Règlement d’exécution (UE) 2019/947 DE LA COMMISSION du 24 mai 2019 concernant
les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
[CT] Code des transports
Immatriculation
[Décret immat] : décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs
circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile
[Arrêté immat] : arrêté du 28 juillet 2015 modifié, relatif aux marques de nationalité et
d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
Utilisation des aéronefs télépilotés
[Esp] : arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs ans
équipage à bord.
Loi « drones »
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des
drones civils
Enregistrement des aéronefs
[Décret Enr]: décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs
civils circulant sans personne à bord
[Arrêté Enr] : Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant
sans personne à bord
Exigences applicables aux télépilotes
[Age] : Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance
dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »
[TransFor] : Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance
de la formation et des titres des pilotes à distance
Signalement lumineux et signalement électronique ou numérique
[Décret signalement] : décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de
l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
[Arr. signalement] : arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques
des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne
à bord