Page 54 - Evénements de sécurité en UAS
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DIRECTION                                                                             Version 1.5
                    GENERALE                               GUIDE DSAC                            Page :      du
                    DE    L'AVIATION                   CATÉGORIE OUVERTE                          54/63
                      CIVILE                                                                              01/02/2023

                               ANNEXE 2 : Réglementation applicable


               Règlementation européenne
               [BR]  Règlement  (UE)  2018/1139  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  4  juillet  2018
               concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
               de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
               [945] Règlement délégué (UE) 2019/945 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019 relatif aux
               systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes
               d'aéronefs sans équipage à bord.

               [947] Règlement d’exécution (UE) 2019/947 DE LA COMMISSION du 24 mai 2019 concernant
               les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

               [CT] Code des transports

               Immatriculation

               [Décret immat] : décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs
               circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

               [Arrêté  immat] :  arrêté  du  28  juillet  2015  modifié,  relatif  aux  marques  de  nationalité  et
               d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs


               Utilisation des aéronefs télépilotés
                [Esp] : arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs ans
               équipage à bord.

               Loi « drones »
               Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des
               drones civils


               Enregistrement des aéronefs
               [Décret Enr]: décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs
               civils circulant sans personne à bord

               [Arrêté Enr] : Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant
               sans personne à bord


               Exigences applicables aux télépilotes

               [Age] : Arrêté du 3 décembre 2020  relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance
               dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »

               [TransFor] : Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance
               de la formation et des titres des pilotes à distance

               Signalement lumineux et signalement électronique ou numérique
               [Décret  signalement] :  décret  n°  2019-1114  du  30  octobre  2019  pris  pour  l'application  de
               l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

               [Arr. signalement] : arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques
               des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne
               à bord
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