Page 38 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

L 152/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2019

10) les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent
tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications
techniques applicables n'ont pas été appliquées dans leur intégralité. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats
d'essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa
responsabilité;
11) les adresses des lieux de fabrication et d'entreposage.

PARTIE 11

Déclaration UE de conformité

1. Le produit (type, lot et numéro de série).

2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire.
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.

4. Objet de la déclaration [identification du produit permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur d'une résolution
suffisante peut être jointe pour identifier les produits].

5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est de la classe … [inclure pour l'UAS le numéro de la classe tel que défini aux
termes des parties 1 à 5 de la présente annexe].

6. Le niveau de puissance acoustique garanti pour cet équipement est de … dB(A) [pour les UAS qui ne sont pas à voilure
fixe de classes 1 à 3 uniquement]

7. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable:
— [inclure la référence au présent règlement et à l'annexe applicable à la classe du produit],

— ou une autre législation d'harmonisation de l'Union, le cas échéant.
8. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport
auxquelles la conformité est déclarée. Il faut indiquer, pour chaque référence, le numéro d'identification, la version
et, le cas échéant, la date d'émission.

9. S'il y a lieu: l'organisme notifié … [nom, numéro] … a réalisé … [description de l'intervention] … et a délivré l'attes­
tation d'examen UE de type.

10. S'il y a lieu: une description des accessoires et des éléments (y compris logiciels) qui permettent à l'aéronef sans
équipage à bord ou au système d'aéronef sans équipage à bord de fonctionner selon sa destination et qui sont
couverts par la déclaration UE de conformité.

11. Informations complémentaires:

Signé par et au nom de: …
[date et lieu d'établissement]:

[nom, fonction] [signature]:

PARTIE 12
Déclaration UE de conformité simplifiée

La déclaration UE de conformité simplifiée visée à l'article 14, paragraphe 3, est établie comme suit:

— Le soussigné [nom du fabricant] déclare que l'UAS [identification de l'UAS: type ou numéro de série] est de la classe … …
[inclure le numéro de la classe du produit, tel que défini dans les parties 1 à 5 de la présente annexe] et présente un niveau de
puissance acoustique garanti de … dB(A) [pour les UAS qui ne sont pas à voilure fixe des classes 1 à 3 uniquement]
— et qu'il est conforme aux règlements … [dresser la liste de tous les règlements auxquels le produit est conforme].

— Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible sur le site internet suivant: [adresse du site
internet]