Page 35 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

11.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/35

PARTIE 9
Module H de l'évaluation de la conformité — Conformité sur la base de l'assurance complète de la
o
qualité conformément à l'annexe II de la décision n 768/2008/CE
1. La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité est la procédure d'évaluation de la conformité par
laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité
que le produit concerné satisfait aux exigences applicables énoncées dans les parties 1 à 6.

2. Fabrication

Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et l'essai
du produit concerné conformément au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.

3. Système de qualité

1) Le fabricant introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande d'évaluation de son système de
qualité pour le produit concerné.

La demande comporte:

a) le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;

b) la documentation technique pour chaque type de produit destiné à être fabriqué, reprenant les éléments
énoncés dans la partie 10 le cas échéant;

c) la documentation relative au système de qualité;

d) une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme
notifié.
2) Le système de qualité garantit la conformité du produit aux exigences du présent règlement.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et
ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites. Cette
documentation relative au système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, des plans,
des manuels et des dossiers de qualité.

La documentation contient en particulier une description adéquate des éléments suivants:

a) les objectifs de qualité, l'organigramme, ainsi que les responsabilités et compétences du personnel d'enca­
drement en ce qui concerne la conception et la qualité des produits;

b) les spécifications de la conception technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les
normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, les moyens qui seront utilisés pour
faire en sorte que les exigences du présent règlement soient respectées;
c) les techniques de contrôle et de vérification de la conception, les procédés et les actions systématiques qui
seront utilisés lors de la conception des produits appartenant au type couvert;
d) les techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, les
procédés et les actions systématiques qui seront utilisés;

e) les examens et les essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et la fréquence à laquelle
ils auront lieu;

f) les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage,
les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerné, etc.;

g) les moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise en matière de conception
et de produit et le bon fonctionnement du système de qualité.