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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 67/113 02/03/2023
CIVILE

20.4. Sites de sinistres ou d’incendie

En cas de sinistre ou d’incendie nécessitant l’intervention de moyens aériens, le préfet peut
décider la création d’un Zone d’Interdiction Temporaire. Conformément aux règles rappelées
au § 20.1, l’utilisation d’UAS est alors interdite dans cette zone (sauf accord préalable).
Mais d’une manière générale, il convient de ne pas utiliser d’UAS à proximité des sites
d’accident, de sinistre ou d’incendie, de façon à ne pas gêner les secours (notamment aérien)
et ne pas créer de risque au sol supplémentaire.

20.5. Zones peuplées
Rappel : voir au § 4 la définition de « zone peuplée ».

Avant tout vol en zone peuplée, une déclaration doit être faite à la préfecture territorialement
compétente avec un préavis de 5 jours ouvrables.

Modalités de déclaration
La déclaration peut être réalisée :
- De manière recommandée, en ligne sur le portail AlphaTango
La copie du courriel automatique adressé à la préfecture ne préjuge pas d’une
éventuelle réponse ultérieure de la préfecture : voir ci-dessous.
ou
- en adressant le formulaire CERFA n° 15476 (disponible en ligne, ainsi que sa notice
d’information) à la préfecture.
Le préavis de cinq jours ouvrables s’entend sans compter le jour de la déclaration et le
premier jour des vols. Le préavis maximal est d’un mois.
En cas de modification affectant les données déclarées, adresser une nouvelle
déclaration à la préfecture. Si la nouvelle déclaration ne respecte pas le préavis de 5
jours ouvrables, un accord préalable de la préfecture est requis.
Il est possible de déclarer une plage de dates, soit parce que des vols sont effectivement
prévus chaque jour de cette plage soit éventuellement afin d’intégrer des provisions
pour tenir compte d’aléas dans la réalisation effective des vols.
Il est possible d’exclure certaines dates de la plage déclarée, en fonction des sites, si
ces dates sont jugées inappropriées pour la réalisation de la mission (et risqueraient en
conséquence de conduire à une interdiction ou une restriction de la préfecture).
Toute déclaration pour une plage de dates strictement supérieure à 7 jours (jours de
début et de fin compris), nécessite de joindre des justifications appropriées. Exemples :
contrat d’un donneur d’ordre, utilisation récurrente dans une zone de vol privée (i.e.
hors espace public) avec autorisation du propriétaire du lieu.

Notification des vols via AlphaTango
Par défaut, un exploitant notifie un vol via AlphaTango en se connectant sur le portail
et en saisissant une notification (Mon activité professionnelle / ).
Il est également possible :
- de déléguer à un tiers ayant reçu de la DGAC un numéro de délégataire
DEL[numéro] le soin de réaliser en votre nom les notifications de vol ; la délégation
peut être accordée ou retirée depuis le compte AlphaTango de l’exploitant délégant
(rubrique Mon activité professionnelle / Délégation)
- d’utiliser une API (web service) : contactez assistance-alphatango@aviation-
civile.gouv.fr pour plus de détails.

L'API n’est utilisable que si tous les UAS désignés dans la notification de vol ont
été enregistrés par leur propriétaire : voir § 9.2.

En l’absence de réponse, le vol est considéré comme autorisé.