Page 62 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 62/113 02/03/2023
CIVILE

Voir le détail des restrictions au voisinage des aérodromes en
annexe 6.
Ces restrictions sont représentées sur la carte Géoportail des
« restrictions pour la catégorie Ouverte et l’aéromodélisme ».
Exemple (aérodrome d’Ancenis) :

c) Zones d’évolution basse hauteur des aéronefs militaires
Il existe des zones d’activité basse hauteur d’aéronefs militaires dans lesquelles le vol d’un
UAS reste possible sans autorisation préalable, sous réserve de respecter les conditions
suivantes :
- Vol en vue du télépilote, à une hauteur inférieure à 50 m au-dessus du sol ou de l’eau,
ou
- Avoir adressé une notification préalable auprès du ministère des Armées :

Voir le § 20.6 pour la description des zones concernées et les modalités de la notification
préalable.

Vols hors vue du télépilote
Tous les vols hors vue du télépilote, quels que soient le lieu et la hauteur du vol
doivent faire l’objet d’une notification préalable au ministère des Armées : voir § 22.3.

19.2. Utilisation au-dessus des hauteurs maximales

a) Cas général
Les vols en vue comme hors vue du télépilote au-dessus de la hauteur limite de 120 m
nécessitent une autorisation d’exploitation (§ 5.1) ainsi que, pour les vols en vue, un accord
préalable du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien (CRG).
Modalités de demande d’autorisation de vol en vue à plus de 120 m
La demande doit être adressée à la DSAC/IR territorialement compétente en utilisant le
formulaire CERFA n° 15478*02, disponible en ligne. Elle doit être dûment justifiée.
Les vols hors vue du télépilote au-dessus de la hauteur limite de 120 m (ou 50 m si la masse
de l’aéronef est supérieure à 2 kg) nécessitent :
- Soit que les vols soient réalisés à l’intérieur d’une portion d’espace aérien et selon des
modalités assurant une ségrégation d’activité entre l’aéronef et les autres usagers aériens ;
Portions d’espace aérien ségréguées
Les structures d’espace aérien suivantes sont considérées comme permettant une
ségrégation :
- zones réglementées, à l’exclusion des zones dites à « pénétration après contact
radio »;
- zones de ségrégation temporaire (TSA);
- pour les aéronefs d’Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées
par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du
ministre de la Défense.
- Soit une dérogation accordée par le préfet territorialement compétent, après avis de la
DSAC et du service du ministère des Armées concerné.

Demande de dérogation