Page 63 - guide catégorie Spécifique
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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 63/113 02/03/2023
CIVILE
La demande doit être adressée à la préfecture territorialement compétente 30 jours
avant la date des opérations, avec copie au pôle DSAC/NO/OH, en utilisant le
formulaire R5-UAS-DEROG disponible en ligne.
- En complément, pour les vols au-dessus de 50 m d’un aéronef de plus de 2 kg dans le
cadre du scénario S-2, une autorisation d’exploitation (voir § 5.1).
b) Au voisinage des aérodromes
Les vols en vue du télépilote au-dessus des limites de hauteur applicables pour l’aérodrome
(et tous les vols sur l’emprise de l’aérodrome ainsi que tous les vols hors vue) nécessitent un
accord préalable de l’organisme rendant le service de circulation aérienne ou d’information de
vol de cet aérodrome ou, à défaut, de l’exploitant de cet aérodrome : voir § 20.3
c) Zones d’évolution basse hauteur des aéronefs militaires
Les vols en vue du télépilote au-dessus de la limite de 50 m (et tous les vols hors vue)
nécessitent une notification préalable au ministère des Armées : voir § 20.6.
