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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 66/113 02/03/2023
CIVILE

- D’hôpitaux, de prisons et de sites industriels portant des marques distinctives d’interdiction
de survol à basse altitude

Etablissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse
altitude
Ces établissements sont identifiés par la voie de l’information aéronautique (AIP ENR
5.7.1) et sont représentés sur la carte Géoportail des « restrictions pour la catégorie
Ouverte et l’aéromodélisme ».
Exemple (site Total Gaz de France de Sauveterre de Guyenne*) :

*tout le site est interdit de survol, pas uniquement le disque
rouge
20.3. Voisinage des aérodromes

Au voisinage des aérodromes, le vol est réglementé dans un volume dont la forme et la
dimension dépendent de la nature de l’aérodrome et de la longueur de la piste.
Un accord y est nécessaire pour tout vol :
- sur l’emprise de l’aérodrome, ou
- hors vue du télépilote, ou
- en vue du télépilote, au-dessus d’une hauteur limite.
Accord préalable
L’accord doit être demandé à l’organisme fournissant les services de la circulation
aérienne sur l’aérodrome ou, à défaut, au prestataire du service d’information de vol de
l’aérodrome ou, à défaut, à l’exploitant de l’aérodrome.
Cet organisme peut exiger l’établissement d’un protocole entre l’exploitant et lui ; un tel
protocole est obligatoire dans le cas de vols hors vue.

Lorsqu’il existe une « zone de contrôle » (CTR) autour de l’aérodrome :
- En dehors des limites de la CTR : les règles ci-dessus liées à la distance aux pistes ne
s’appliquent plus.
- À l’intérieur de la CTR, en plus (ou à la place) des règles d’accord préalable ci-dessus liées
à la distance aux pistes, un accord préalable est requis :
55
 Dans une CTR contrôlée par un organisme relevant du ministère des Armées :
avant tout vol* ;
 Dans une CTR contrôlée par un organisme civil : avant tout vol en vue du télépilote
au-dessus de 50 m (par rapport à la surface de décollage) et avant tout vol hors
vue* du télépilote.
* dans ces cas, l’accord peut être conditionné à l’établissement d’un protocole.

55 Il s’agit des CTR de : Avord, Bricy, Cognac, Creil, Evreux, Hyères, Istres parties 1.1 et 1.2, Landivisiau, Lanveoc,
Lorient, Luxeuil, Marsan, Ochey, Orange, Saint Dizier, Tours Val de Loire, Villacoublay