Page 49 - Evénements de sécurité en UAS

DIRECTION Version 1.5
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 49/63
CIVILE 01/02/2023

cas de mise en danger de la vie d’autrui une peine complémentaire de confiscation de
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l’aéronef sans équipage à bord peut en outre être prononcée .
Est puni d’un an emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé
quelconque, de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une
personne se trouvant dans un lieu privé .
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Est passible d’une contravention le fait :
- pour le télépilote d’un aéronef sans équipage à bord de 800g ou plus :
▪ de ne pas avoir obtenu l’attestation de suivi de formation requise *
▪ de ne pas être en mesure de présenter immédiatement l’attestation de suivi de
formation et la preuve de l’enregistrement de l’aéronef (extrait du registre des
aéronefs sans équipage à bord) en cas de contrôle **
- pour le propriétaire d’un aéronef sans équipage à bord de 800g ou plus, de laisser utiliser
son aéronef :
▪ sans avoir procédé à l’enregistrement de l’aéronef sans équipage à bord *** ;
▪ en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les
caractéristiques de l’aéronef, sur l’identité du ou des propriétaires ou sur l'identifiant
du dispositif de signalement électronique ou numérique*** ;
▪ sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef *** ;
▪ sans dispositif de signalement électronique ou numérique en état de
fonctionnement (lorsqu'un tel dispositif est obligatoire, à compter de la date
d'application : voir § 4.4)***
- pour le propriétaire d’un aéronef sans équipage à bord émettant un signalement
électronique ou numérique, quelle que soit sa masse, de laisser utiliser son aéronef :
▪ sans avoir procédé à l’enregistrement de l’aéronef (à compter de la date
d'application : voir § 4.2)**** ;

Le décret est en cours de mise à jour pour incorporer les exigences de la règlementation
européenne.

* Contravention de 3 ème classe
** Contravention de 1 classe
ère
*** Contravention de 4 ème classe
**** Contravention de 5 ème classe

35 Art. 223-1 du code pénal
36 Art. L. 6232-13 du code des transports
37 Art. 226-1 du code pénal
38 Décret [Sanc] et [décret signalement]