Page 73 - guide catégorie Spécifique
P. 73
DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 73/113 02/03/2023
CIVILE
22. Autres obligations de démarches préalables
58
22.1. Activités permanentes
Les activités « permanentes » sont soumises à l’accord préalable des Comités Régionaux de
Gestion de l’espace aériens ; voir § 17.7.
59
22.2. Aérostats captifs utilisés de manière autonome
Dans le cas d’un aérostat captif utilisé de manière autonome, l’absence d’un télépilote ne
permet pas de détecter le rapprochement d’autres aéronefs.
En conséquence, l’exploitant doit contacter la DSAC/IR territorialement compétente de façon
à déterminer si cet aéronef captif constitue un obstacle à la circulation aérienne et si une
information aéronautique est nécessaire.
60
22.3. Notification préalable à tout vol hors vue du télépilote
Tout vol hors vue du télépilote doit être préalablement notifié via le portail AlphaTango, dans
les conditions décrites au § 20.6.
58 [Esp] Art. 7.1
59 [Scé] Ann. § 1.3.2
60 [Esp] Art. 6.2
