Page 75 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 75/113 02/03/2023
CIVILE

Volume de vol / périmètre de sécurité au sol : un processus itératif
L’exploitant doit sécuriser un périmètre un sol en fonction du volume possible
d’évolution de l’aéronef (voir § 23.3). Lorsque cette sécurisation s’avère impossible
compte-tenu de contraintes locales (ex : impossibilité de neutraliser une voie de
circulation), l’exploitant doit en tirer les conséquences et limiter le volume d’évolution de
l’aéronef en fonction du périmètre effectivement sécurisé au sol.

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23.3. Protection des tiers au sol
Dans le cadre des scénarios standard, l’exploitant doit prendre toute disposition qu’il juge
nécessaire, au moyen d’aménagements au sol et/ou à l’aide de personnels, pour éloigner les
tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de collision avec le sol ou obstacle
ou en cas d’atterrissage d’urgence.
Il doit pour cela établir une zone dite « d’exclusion des tiers » et :
- Dans le cas des scénarios nationaux S1 et S3, s’assurer qu’à tout moment du vol aucun
tiers non autorisé ne pénètre dans la zone d’exclusion ;
- Dans le cas du scénario national S2, prendre toute disposition nécessaire pour réduire le
risque d'intrusion d’un tiers non autorisé dans la zone d’exclusion.

Personnes autorisées dans la zone d‘exclusion
Seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l’intérieur de la zone
d’exclusion des tiers (ZET) :
- les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ;
- les personnes impliquées dans l’opération des équipements de mission ;
- les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant
une protection suffisante ;
- les personnes directement en lien avec l’activité particulière* ayant signé une
attestation stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies
par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef.
* Par « personnes directement en lien avec l’activité », on entend les personnes dont la présence
se justifie par la mission elle-même, et qui, sans la mission, ne seraient pas présentes.
Ainsi par exemple, lors du tournage d’un film, les acteurs peuvent être considérés comme
directement en lien avec la mission. Par contre, les participants à une rencontre sportive, les
visiteurs d’un monument ou les passants dans une rue ne peuvent être considérés comme
participant à une mission de reportage. Ainsi, une simple information de ces personnes n’en fait
pas des personnes impliquées. L’opération ne peut se faire sans leur accord et sans les avoir
informées des procédures d’urgence et de mise en sécurité.

Voies de circulation
Une attention particulière doit être portée sur les voies de circulation (chemin, route,
voie ferrée…) traversant la zone d’exclusion des tiers. Même si elles ne traversent pas
la zone d’exclusion des tiers, une distance minimale doit être garantie par rapport aux
autoroutes, voie express et voies ferrées :
- l’aéronef ne doit pas évoluer à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d’une
autoroute ou route express, sauf lorsque celle-ci est neutralisée.
- l’aéronef ne doit pas évoluer à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d’une
voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire, sauf si l’exploitant s’est coordonné avec
le gestionnaire de la voie concernée.

Espace public

64 [Scé] Ann. §3.6