Page 86 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 86/113 02/03/2023
CIVILE

ANNEXE 2 : Réglementation applicable

[BR] Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
[945] Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de
systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
[947] Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant
les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

[CT] Code des transports

[CAC] Code de l’aviation civile
Immatriculation

[Décret immat] : décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs
circulant sans équipage à bord et portant modification du code de l'aviation civile

[Arrêté immat] : arrêté du 28 juillet 2015 modifié, relatif aux marques de nationalité et
d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs

Utilisation des aéronefs sans équipage à bord

[Scé] : Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues
du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.
[Esp] : arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs ans
équipage à bord.
Loi « Drones »

Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des
drones civils

Enregistrement des aéronefs
[Décret Enr]: décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs
civils circulant sans équipage à bord
[Arrêté Enr] : arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant
sans équipage à bord

Formation des télépilotes
[For] : arrêté du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Signalement lumineux et signalement électronique ou numérique
[Décret signalement] : décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de
l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
[Arr. signalement] : arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques
des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne
à bord