Page 88 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 88/113 02/03/2023
CIVILE

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ANNEXE 3 : Attestation de conception
A3.1. Applicabilité

Une attestation de conception est requise pour les aéronefs utilisés dans le cadre des
scénarios standard nationaux :
- Utilisés dans le cadre du scénario S2, ou
- De masse supérieure à 2 kg autres qu’un aérostat captif, utilisés dans le cadre du scénario
S3.
Il peut s’agir :
- D’une attestation de conception limitée à l’aéronef d’un exploitant particulier et délivrée à
cet exploitant ; ou
- D’une attestation de conception « de type », c’est-à-dire valable pour tous les aéronefs du
même modèle, délivrée au constructeur
Constructeur
Est appelé ici « constructeur » l’organisme qui postule à une attestation de conception
de type et assume donc la responsabilité de :
- La conformité du modèle d’aéronef aux conditions techniques applicables ;
- La conformité de chaque aéronef destiné à bénéficier de l’attestation de conception
de type au dossier technique associé à cette attestation (même s’il n’a pas fabriqué
lui-même l’intégralité de l’aéronef)
A3.2. Procédure de demande

La demande d’attestation de conception est à adresser au pôle DSAC/NO/NAV de la DSAC
(*) .
(*) De préférence par e-mail, en veillant à ne pas dépasser 4 Mo par message. Les fichiers volumineux peuvent
être transmis sur un support matériel ou via un serveur de fichiers.
A la demande doivent être joints :
- Un dossier technique démontrant la conformité aux conditions techniques applicables (voir
Appendice ci-dessous) ;
- Un dossier d’utilisation (manuel d’utilisation et manuel d’entretien), sauf pour les aérostats
captifs.
Canevas-types

Des canevas-type de dossier technique et de dossier d’utilisation sont disponible en
ligne.
L’utilisation de ces canevas permet de faciliter le traitement des dossiers par la DSAC.
Les postulants sont invités à vérifier avant chaque demande si ces canevas ont été mis
à jour.

En fonction de la complexité de l’aéronef et de la connaissance préalable par la DSAC des
systèmes de contrôle et de sécurité utilisés, une démonstration en vol de tout ou partie de ces
systèmes pourra être exigée, en présence de la DSAC, ou filmée.

Vidéos de démonstration du fonctionnement des parachutes de sécurité
Des consignes pour la réalisation d’une vidéo de démonstration du fonctionnement d’un
parachute de sécurité sont disponibles en annexe du canevas de dossier technique.

74 [Scénario] Ann. §2.1