Page 22 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

L 152/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2019

2. L'autorité compétente pour l'exploitant d'UAS de pays tiers est l'autorité compétente du premier État membre dans
lequel l'exploitant d'UAS entend exploiter ce dernier.

3. Par dérogation au paragraphe 1, un certificat attestant de la compétence du pilote à distance ou un certificat de
l'exploitant d'UAS conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947, ou un document équivalent, peut être
reconnu par l'autorité compétente aux fins de l'exploitation au sein, à destination et en dehors de l'Union, à condition
que:
a) le pays tiers ait demandé une telle reconnaissance;

b) le certificat attestant de la compétence du pilote à distance ou le certificat de l'exploitant d'UAS soient des documents
valides de l'État de délivrance; et

c) la Commission, après consultation de l'AESA, se soit assurée que les exigences sur la base desquelles ces certificats
ont été délivrés offrent le même niveau de sécurité que le présent règlement.

CHAPITRE V
Dispositions finales

Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER