Page 24 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

L 152/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2019

9) inclure une notice d'information publiée par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)
précisant les limitations et obligations applicables, conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947.
10) Les points 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux UAS qui sont des jouets au sens de la directive 2009/48/CE sur la
sécurité des jouets.

PARTIE 2
Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C1

Un UAS de classe C1 porte l'étiquette d'identification de classe suivante sur l'UA:

Un UAS de classe C1 est conforme aux exigences suivantes:

1) être fabriqué à partir de matériaux et présenter des performances et des caractéristiques physiques propres à garantir
qu'en cas d'impact à vitesse limite avec une tête humaine, l'énergie transmise à la tête humaine soit inférieure à 80 J,
ou avoir une MTOM inférieure à 900 g, charge utile comprise;

2) avoir une vitesse maximale de vol en palier de 19 m/s;

3) pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d'envol ou être équipé d'un système limitant la
hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d'envol à 120 m ou à une valeur définissable par le pilote à
distance. Si la valeur peut être définie, des informations claires sur la hauteur de l'UA au-dessus de la surface ou du
point d'envol pendant le vol sont fournies au pilote à distance;
4) pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de
données par un pilote à distance suivant les instructions du fabricant au besoin dans toutes les conditions d'exploi­
tation prévues, y compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;
5) avoir la résistance mécanique, y compris les coefficients de sécurité nécessaires, et, le cas échéant, la stabilité
requises pour résister aux contraintes auxquelles il est soumis lors de son utilisation sans risque de rupture ou de
déformation pouvant compromettre la sécurité du vol;
6) être conçu et fabriqué de sorte à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes pendant l'exploitation,
les bords tranchants sont évités, sauf s'ils sont techniquement inévitables dans les bonnes pratiques de conception et
de fabrication. Si l'UAS est muni d'hélices, il doit être conçu de sorte à limiter les blessures qui pourraient être
causées par les lames de ces hélices;

7) en cas de perte de la liaison de données, être doté d'un dispositif fiable et prévisible permettant de rétablir la liaison
de données ou d'interrompre le vol de sorte à réduire l'effet sur les tiers dans les airs ou au sol;

8) à moins qu'il ne s'agisse d'un UA à voilure fixe, avoir un niveau de puissance acoustique L WA pondéré A garanti,
déterminé conformément à la partie 13, ne dépassant pas les niveaux établis dans la partie 15;

9) à moins qu'il ne s'agisse d'un UA à voilure fixe, avoir l'indication du niveau de puissance acoustique pondéré A
garanti apposé sur l'UA et/ou sur son emballage conformément à la partie 14;
10) fonctionner à l'électricité et avoir une tension nominale ne dépassant pas 24 V CC ou l'équivalent en CA; la tension
de ses pièces accessibles ne dépasse pas 24 V CC ou l'équivalent en CA; les tensions internes n'excèdent pas
24 V CC ou l'équivalent en CA, à moins que l'on ait la garantie que le voltage et la combinaison actuelle générée ne
comportent aucun risque ou ne causent aucun choc électrique nuisible, même si l'UAS est endommagé;

11) avoir un numéro de série physique unique conforme à la norme ANSI/CTA-2063 Small Unmanned Aerial Systems
Serial Numbers (Numéros de série des petits systèmes d'aéronefs sans équipage à bord);