Page 25 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

11.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/25

12) être doté d'une identification directe à distance qui:
a) permet de charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution (UE) 2019/947 et exclusivement selon le processus prévu par le système d'enregistrement;

b) permet d'assurer, en temps réel pendant toute la durée du vol, la radiodiffusion périodique directe depuis l'UA au
moyen d'un protocole de transmission ouvert et documenté, des données suivantes de sorte qu'elles puissent être
captées directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion:

i) le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS;
ii) le numéro de série physique unique de l'UA, conforme à la norme ANSI/CTA-2063;

iii) la position géographique de l'UA et sa hauteur par rapport au point d'envol;
iv) la trajectoire mesurée dans le sens des aiguilles d'une montre à partir du nord géographique et de la vitesse
sol de l'UA; et
v) la position géographique du pilote à distance ou, si elle ne peut être définie, celle du point d'envol;
c) assure que l'utilisateur ne peut pas modifier les données mentionnées aux points b) ii), iii), iv) et v);

13) être équipé d'un système de géovigilance qui fournit:
a) une interface permettant de charger et de mettre à jour des données contenant des informations sur les
limitations de l'espace aérien par rapport à la position et à l'altitude de l'UA imposées en fonction des zones
géographiques, telles que définies à l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947, qui garantit que le
processus de chargement ou de mise à jour de ces données n'en compromet pas l'intégrité et la validité;

b) un signal d'alerte au pilote à distance lorsqu'une violation potentielle des limitations de l'espace aérien est
détectée; et

c) des informations au pilote à distance sur le statut de l'UA ainsi qu'un signal d'alerte lorsque ses systèmes de
positionnement ou de navigation ne peuvent pas assurer le bon fonctionnement du système de géovigilance;
14) si l'UA est doté d'une fonction qui restreint son accès à certaines zones ou certains volumes de l'espace aérien, cette
fonction interagit sans heurts avec le système de commande du vol de l'UA sans compromettre la sécurité du vol;
en outre, des informations claires sont fournies au pilote à distance lorsque cette fonction empêche l'UA de pénétrer
dans ces zones ou volumes de l'espace aérien;

15) donner au pilote à distance un signal d'alerte clair lorsque la batterie de l'UA ou de sa station de contrôle atteint un
niveau bas, afin que le pilote à distance ait suffisamment de temps pour faire atterrir l'UA en toute sécurité;

16) être équipé de feux à des fins de:
a) la manœuvrabilité de l'UA;
b) la perceptibilité de l'UA la nuit, les feux étant conçus de sorte à permettre à une personne au sol de distinguer
l'UA d'un aéronef avec équipage;
17) s'il est doté d'un mode de suivi de sujet, lorsque cette fonction est activée, avoir une portée maximale de 50 m
autour du pilote à distance et permettre à ce dernier de reprendre le contrôle de l'UA;
18) être mis sur le marché avec un mode d'emploi décrivant:
a) les caractéristiques suivantes de l'UA, cette liste n'étant pas exhaustive:

— la classe de l'UA,
— la masse de l'UA (avec une description de la configuration de référence) et la masse maximale au décollage
autorisée (MTOM),
— les caractéristiques générales des charges utiles admises en termes de masse, de dimensions, d'interfaces avec
l'UA et d'autres restrictions possibles,

— l'équipement et le logiciel servant à contrôler l'UA à distance,
— la référence du protocole de transmission utilisé pour l'émission de l'identification directe à distance,

— le niveau de puissance acoustique,
— et une description du comportement de l'UA en cas de perte de la liaison de données;