Page 26 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

L 152/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2019

b) des instructions d'exploitation claires;
c) la procédure pour charger les limitations de l'espace aérien;
d) les instructions relatives à la maintenance;
e) les procédures de dépannage;
f) les limites de fonctionnement (notamment, mais pas uniquement, les conditions météorologiques et les exploi­
tations de jour/de nuit); et
g) une description adéquate de tous les risques liés aux exploitations d'UAS;
19) inclure une notice d'information publiée par l'AESA précisant les limitations et obligations applicables en vertu du
droit de l'Union européenne.

PARTIE 3
Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C2

Un UAS de classe C2 porte l'étiquette d'identification de classe suivante sur l'UA:

Un UAS de classe C2 est conforme aux exigences suivantes:

1) avoir une MTOM inférieure à 4 kg, charge utile comprise;
2) pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d'envol ou être équipé d'un système limitant la
hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d'envol à 120 m ou à une valeur définissable par le pilote à
distance. Si la valeur peut être définie, des informations claires sur la hauteur de l'UA au-dessus de la surface ou du
point d'envol pendant le vol sont fournies au pilote à distance;
3) pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de
données, par un pilote à distance doté des compétences adéquates, telles que définies dans le règlement d'exécution
(UE) 2019/947, suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d'exploitation prévues, y
compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;

4) avoir la résistance mécanique, y compris les coefficients de sécurité nécessaires, et, le cas échéant, la stabilité
requises pour résister aux contraintes auxquelles il est soumis lors de son utilisation sans risque de rupture ou de
déformation pouvant compromettre la sécurité du vol;
5) en cas d'UA captif, avoir une accroche dont la longueur de traction est inférieure à 50 m et dont la résistance
mécanique est au moins égale à:
a) pour les aéronefs plus lourds que l'air, dix fois la masse maximale de l'aérodyne;
b) pour les aéronefs plus légers que l'air, quatre fois la force exercée par la combinaison de la poussée statique
maximale et de la force aérodynamique de la vitesse maximale du vent autorisée en vol;
6) être conçu et fabriqué de sorte à réduire au minimum les risques de blessures aux personnes pendant l'exploitation,
les bords tranchants sont évités, sauf s'ils sont techniquement inévitables dans les bonnes pratiques de conception et
de fabrication. Si l'UAS est muni d'hélices, il doit être conçu de sorte à limiter les blessures qui pourraient être
causées par les lames de ces hélices;
7) à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, en cas de perte de la liaison de données, être doté d'un dispositif fiable et
prévisible permettant de rétablir la liaison de données ou d'interrompre le vol de sorte à réduire l'effet sur les tiers
dans les airs ou au sol;
8) à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, être équipé d'un système de liaison de données protégé contre les accès non
autorisés aux fonctions de commande et de contrôle;