Page 48 - Evénements de sécurité en UAS

DIRECTION Version 1.5
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 48/63
CIVILE 01/02/2023

10. Responsabilités, assurance et sanctions

10.1. Responsabilités en cas de dommages aux tiers, assurance

Le télépilote d’un aéronef sans équipage à bord peut être rendu responsable, dans les
conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit
responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-
1 et L. 6131-2 du code des transports).
Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est
assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via
une assurance spécifique.

10.2. Participer à l’amélioration continue en informant la DGAC
de tout évènement lié à la sécurité

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations d’aéronefs sans équipage à bord
repose très fortement sur l’implication des télépilotes, des exploitants et des constructeurs à
la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité.

Tout évènement lié à la sécurité doit être remonté à la DGAC.
Un guide spécifique a été prévu à cet usage et peut être téléchargé sur
le site du ministère :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_notif_drones_2022.pdf
Formulaire de compte-rendu d’évènement de sécurité UAS : CRESUS
Un formulaire de compte-rendu d’évènement est disponible en ligne :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CRESUS_2022.pdf
Il doit être adressé à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr ainsi
qu’une copie à la DSAC/IR de rattachement de l’exploitant.

10.3. Sanctions

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’utiliser un aéronef
sans équipage à bord dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées en
vue d’assurer la sécurité .
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Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour un télépilote
de faire survoler par un aéronef sans équipage à bord, par maladresse ou négligence, une
zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol. Les sanctions sont portées
à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol volontaire ou de refus
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de se conformer aux injonctions de l’autorité administrative . Dans ces deux cas, ou dans les

33 Art. L. 6232-4 du code des transports
34 Art. L. 6232-12 du code des transports