Page 46 - Evénements de sécurité en UAS

DIRECTION Version 1.5
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 46/63
CIVILE 01/02/2023

La réglementation européenne précise que les marchandises dangereuses sont des articles
ou substances de nature à présenter un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou
l'environnement en cas d'incident ou d'accident, que l'aéronef sans équipage à bord transporte
comme charge utile, notamment :
a) des explosifs (danger d'explosion en masse, danger de projection ou d'effet de souffle,
danger mineur d'effet de souffle, danger majeur d'incendie, substances explosives, explosifs
extrêmement peu sensibles) ;
b) des gaz (gaz inflammable, gaz ininflammable, gaz toxique, oxygène, danger d'inhalation) ;
c) des liquides inflammables (liquides inflammables : combustible, fuel, essence);
d) des matières solides inflammables (solides inflammables, solides spontanément
combustibles, matières dangereuses à l'état humide) ;
e) des agents oxydants et des peroxydes organiques ;

f) des substances toxiques et infectieuses (poison, danger biologique) ;
g) des substances radioactives ;

h) des substances corrosives.

Produits concernés
Les « marchandises dangereuses » sont également définies dans les instructions
techniques (Doc 9284 AN/905) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale
(OACI).
Pour plus d’informations, consulter https://www.ecologie.gouv.fr/transport-marchandises-
dangereuses-voie-aerienne et notamment le document présentant la liste des marchandises
dangereuses.

9.7. En cas de prise de vues, je respecte les règles applicables

Le décret du 2 novembre 2022 a abrogé l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Par
conséquent :
- La déclaration (via le formulaire CERFA 12546*01), n’est plus nécessaire ;
- L’autorisation de captation de données en dehors du spectre visible n’est plus requise.

L’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 du code de l’aviation civile
est donc également abrogé.

Zones interdites à la captation aérienne de données
Certaines zones sont néanmoins interdites à la captation aérienne de données. Elles sont
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listées dans l’arrêté fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
L’exploitant devra s’assurer, avant chaque mission, de l’absence d’interférence entre le site
d’opération et les zones interdites ou, à défaut, qu’il dispose des autorisations nécessaires.
Ces autorisations sont à demander à l’autorité délégataire du site désignée par le ou les
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ministères de tutelle de la zone .

31 Au jour de la publication de ce guide : arrêté du 2 janvier 2023
32 Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 6224-1 et suivants du code de l'aviation civile et relatif
au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones