Page 47 - Evénements de sécurité en UAS

DIRECTION Version 1.5
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 47/63
CIVILE 01/02/2023

9.8. Vie privée, protection des données personnelles

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a
minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur
susceptible d’enregistrer des données personnelles permettant de les identifier.
Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées,
l’usage professionnel d’un aéronef sans équipage à bord peut faire partie intégrante d’un
traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit
alors respecter les obligations légales découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite «
Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD,
voir https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes). Le cas échéant,
prendre contact avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut permettre
de s’assurer de l’étendue de ces obligations.
Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes
(visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes
concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette
diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des
personnes.

Pour plus d’information : https://www.cnil.fr/fr/ou-piloter-son-drone-de-loisir-et-quelles-
precautions-en-matiere-de-vie-privee