Page 31 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

11.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/31

3) ne pas être doté de modes de contrôle automatique, sauf pour l'assistance à la stabilisation du vol sans effet direct sur
la trajectoire et pour l'assistance en cas de perte de la liaison, à condition qu'une position fixe prédéterminée des
commandes de vol soit disponible en cas de perte de la liaison;

4) être mis sur le marché avec un mode d'emploi décrivant:
a) les caractéristiques suivantes de l'UA, cette liste n'étant pas exhaustive:

— la classe de l'UA,
— la masse de l'UA (avec une description de la configuration de référence) et la masse maximale au décollage
autorisée (MTOM),
— les caractéristiques générales des charges utiles admises en termes de dimensions de la masse, d'interfaces avec
l'UA et d'autres restrictions possibles,

— l'équipement et le logiciel servant à contrôler l'UA à distance,
— et une description du comportement de l'UA en cas de perte de la liaison de données;

b) des instructions d'exploitation claires;
c) les instructions relatives à la maintenance;

d) les procédures de dépannage;
e) les limites de fonctionnement (notamment, mais pas uniquement, les conditions météorologiques et les exploi­
tations de jour/de nuit); et
f) une description adéquate de tous les risques liés aux exploitations d'UAS;

5) inclure une notice d'information publiée par l'AESA précisant les limitations et obligations applicables en vertu du
droit de l'Union européenne.

PARTIE 6

Exigences applicables à un dispositif complémentaire d'identification directe à distance

Un dispositif complémentaire d'identification directe à distance est conforme aux exigences suivantes:
1) permettre de charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS conformément à l'article 14 du règlement
d'exécution (UE) 2019/947 et exclusivement selon le processus prévu par le système d'enregistrement;
2) avoir un numéro de série physique conforme à la norme ANSI/CTA-2063 Small Unmanned Aerial Systems Serial
Numbers (Numéros de série des petits systèmes aériens sans équipage à bord) apposé sur le dispositif et son emballage
ou dans son mode d'emploi, de manière lisible;
3) permettre d'assurer, en temps réel pendant toute la durée du vol, la radiodiffusion périodique directe depuis l'UA au
moyen d'un protocole de transmission ouvert et documenté, des données suivantes de sorte qu'elles puissent être
captées directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion:

i) le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS;
ii) le numéro de série physique du dispositif, conforme à la norme ANSI/CTA-2063;
iii) la position géographique de l'UA et sa hauteur par rapport au point d'envol;

iv) la trajectoire mesurée dans le sens des aiguilles d'une montre à partir du nord géographique et de la vitesse sol de
l'UA; et

v) la position géographique du pilote à distance ou, si elle ne peut être définie, celle du point d'envol;
4) assurer que l'utilisateur ne peut pas modifier les données mentionnées aux points b) ii), iii), iv) et v);

5) être mis sur le marché avec un mode d'emploi fournissant la référence du protocole de transmission utilisé pour
l'émission de l'identification directe à distance et l'instruction de:

a) installer le module sur l'UA;
b) charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS.