Page 32 - RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/ 945 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2019 - relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

L 152/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 11.6.2019

PARTIE 7
Module A de l'évaluation de la conformité — Contrôle interne de la fabrication

1. Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit
les obligations définies aux points 2, 3 et 4 de la présente partie, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que
les produits concernés satisfont aux exigences énoncées dans les parties 1, 5 ou 6 qui leur sont applicables.

2. Documentation technique

Le fabricant élabore la documentation technique conformément à l'article 17 du présent règlement.

3. Fabrication

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la
conformité du produit fabriqué avec la documentation technique visée au point 2 de la présente partie et avec les
exigences énoncées dans les parties 1, 5 ou 6 qui lui sont applicables.

4. Marquage CE et déclaration UE de conformité

1) Conformément aux articles 15 et 16 du présent règlement, le fabricant appose le marquage CE et, le cas échéant,
l'étiquette d'identification de la classe de l'UA, sur chaque produit satisfaisant aux exigences applicables énoncées
dans les parties 1, 5 ou 6 qui le concernent.

2) Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite pour chaque modèle de produit et la tient,
accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du
moment où le produit a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité mentionne clairement le produit
pour lequel elle a été établie.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

5. Mandataire

Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par un mandataire, en son nom et sous sa
responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.

PARTIE 8
Modules B et C de l'évaluation de la conformité — Examen UE de type et conformité au type sur
la base du contrôle interne de la fabrication conformément à l'annexe II de la décision
n 768/2008/CE
o
Lorsqu'il est fait référence à la présente partie, la procédure d'évaluation de la conformité utilise les modules B (examen
UE de type) et C (conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication) de la présente partie.

Module B

Examen UE de type

1. L'examen UE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié
examine la conception technique d'un produit et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences applicables
énoncées dans les parties 1 à 6.

2. L'examen UE de type consiste en une évaluation de l'adéquation de la conception technique du produit par un
examen de la documentation technique et des preuves visées au point 3, avec examen d'échantillons, représentatifs
de la fabrication envisagée, d'une ou de plusieurs parties critiques du produit (combinaison du type de fabrication
et du type de conception).
3. Le fabricant introduit une demande d'examen UE de type auprès d'un seul organisme notifié de son choix.