Page 25 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 25/113 02/03/2023
CIVILE

6.3. Survol des propriétés privées : droits du propriétaire

S’agissant de la question du survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des
transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut
s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
Il appartient donc à l’exploitant d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver
l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et en cas
de doute de se coordonner avec lui.

6.4. Transport de marchandises dangereuses

La certification de l’aéronef par l’AESA est nécessaire lorsque le transport de marchandises
dangereuses, en tant que charge utile, peut présenter des risques élevés pour les biens, les
personnes ou l’environnement en cas d’accident. Dans le cas contraire, l’exploitant d’UAS doit
demander à la DSAC une autorisation d’exploitation dans la catégorie Spécifique (§5.1).

Produits concernés
Les « marchandises dangereuses » sont définies dans les instructions techniques (Doc 9284
AN/905) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).
Pour plus d’informations, consulter https://www.ecologie.gouv.fr/transport-marchandises-
dangereuses-voie-aerienne et notamment le document présentant la liste des marchandises
dangereuses.

6.5. Batteries au lithium
Les batteries au lithium doivent être manipulées avec précaution en raison de leur propension
à s’échauffer voire à prendre feu en cas d’endommagement.
Elles entrent dans la catégorie des « marchandises dangereuses » faisant l’objet de
restrictions pour leur transport dans un aéronef habité, qu’elles soient installées dans l’UAS
ou transportées séparément.

Transport de batteries par avion
Les restrictions pour le transport de batteries au lithium dans un aéronef habité
(installées dans l’aéronef télépiloté ou transportées séparément) s’expriment
notamment en termes de :
- Nombre maximal de batteries,
- Energie maximale (lithium ion) ou masse maximale de métal (lithium métal),
- Interdiction d’enregistrement en soute pour les batteries hors équipement,
- Règles de conditionnement (protection des courts circuits, emballage…).
Consultez l’application des Articles Interdits ou Réglementés dans les BAGages
(AIRBAG) mise en place par la DGAC : https://airbag.dsac.aviation-
civile.gouv.fr/AirBag.
Voir aussi le clip de l’agence européenne :
https://www.youtube.com/watch?v=pwwdH_wNEeo.

6.6. Epandage de produits phytopharmaceutiques

Depuis le 1er janvier 2016, l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, y compris
au moyen d’un aéronef télépiloté, est très strictement limité aux cas d'urgence.
Conditions d’autorisation
La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques n’est plus, depuis le 1er
janvier 2016, possible qu’en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par
d'autres moyens : elle doit faire, dans ce cas, l’objet d’une autorisation temporaire par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé