Page 21 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 21/113 02/03/2023
CIVILE

Au jour de la publication de ce guide, cinq PDRA ont été adoptés :

• PDRA-S01 : PDRA « miroir » du STS-01 (§4), permettant de voler selon les conditions
de ce scénario sans drone marqué CE de classe C5 (mais présentant des
caractéristiques similaires, à démontrer par l’exploitant) ;
• PDRA-S02 : PDRA « miroir » du STS-02 (§4), permettant de voler selon les conditions
de ce scénario sans drone marqué CE de classe C6 (mais présentant des
caractéristiques similaires, à démontrer par l’exploitant) ;
• PDRA-G01 : vol hors vue en zone faiblement peuplée, à moins de 150 m de hauteur,
à moins de 1 km de distance du télépilote, ou à moins de 1 km d’un observateur visuel
du drone (aussi appelé « EVLOS » : vol en vue étendue).
• PDRA-G02 : vol hors vue en zone faiblement peuplée dans un espace aérien réservé
pour l’opération ;
• PDRA-G03 : vol hors vue selon des routes préprogrammées ou précalculées en zone
faiblement peuplée, à moins de 50 m de hauteur ou dans un espace ségrégué à plus
de 50 m de hauteur, à une distance limitée par la portée directe du lien C2 (applications
possibles : surveillance par drone automatique, drone de transport logistique au-
dessus d’un site industriel, etc.).

Des canevas sont disponibles sur le site du MTE pour vous accompagner dans le remplissage
de ces PDRA :

https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique#scroll-nav__7

c) Cas des exploitants, télépilotes ou aéronefs étrangers ressortissants d’un Etat Membre
de l’UE
Dans l’attente de l’application des scénarios standard européen (STS), un exploitant d’UAS
enregistré dans un Etat membre de l’AESA peut également voler en France selon l’un des
trois scénarios standard nationaux, à la condition de se déclarer préalablement auprès de la
DSAC (via le portail Alphatango) selon le ou les scénarios considérés (§4) et d’en respecter
les conditions. Les télépilotes doivent demander une reconnaissance de leurs titres émis par
l’Etat d’origine. Cette demande est à formuler par e-mail avec un préavis d’un mois à l’adresse
suivante : dsac-telepilotes-reconnaissance-bf@aviation-civile.gouv.fr
Le formulaire de demande est disponible en ligne :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/145i-FormLic_ligne.pdf

Dans les autres situations, l’exploitant d’UAS souhaitant voler en France dans la catégorie
Spécifique doit demander une autorisation à l’autorité compétente de son pays
d’enregistrement . Il soumet ensuite à la DSAC une copie de l’autorisation ainsi obtenue ainsi
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que la liste des lieux d’exploitation envisagés, et les mesures d’atténuations complémentaires
envisagées en fonction de ces lieux d’exploitation. La DSAC évalue la demande et son
adéquation avec les conditions locales d’exploitation, puis confirme ou non à l’exploitant et à
l’autorité compétente du pays d’enregistrement que l’opération peut commencer sans délai.
d) Autorisation d’exploitation pour un exploitant enregistré en France et souhaitant voler dans
un Etat membre de l’AESA

12 [947] Art. 13