Page 22 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 22/113 02/03/2023
CIVILE

Inversement, et tant que les scénarios standard européens ne sont pas entrés en application,
un exploitant d’UAS enregistré en France et souhaitant voler dans un autre Etat membre de
l’AESA dans la catégorie Spécifique doit demander une autorisation à la DSAC . Il soumet
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ensuite à l’autorité compétente du pays d’opération une copie de l’autorisation ainsi obtenue
ainsi que la liste des lieux d’exploitation envisagés, et les mesures d’atténuations
complémentaires envisagées en fonction de ces lieux d’exploitation. L’autorité évalue la
demande et son adéquation avec les conditions locales d’exploitation, puis confirme ou non à
l’exploitant et à la DSAC que l’opération peut commencer sans délai.
Les scénarios standard nationaux ne sont pas applicables dans les autres Etats de l’UE.
L’autorité de l’Etat d’opération a cependant peut-être défini des scénarios nationaux auxquels
vous pouvez vous conformer (plusieurs Etats ont défini des scénarios nationaux similaires aux
scénarios européens STS-01 et STS-02) : il convient alors de se renseigner auprès de
l’autorité de l’Etat d’opération.
Les coordonnées des autorités compétentes des autres Etats Membres peuvent être trouvées
ici : https://www.easa.europa.eu/domains/civil-drones/naa

5.2. Dérogations

a) Cas de certains aéronefs utilisés pour le compte de l’Etat dans des missions hors du
champ de la réglementation européenne
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Les aéronefs civils utilisés pour le compte de l’Etat dans le cadre d’activités de douanes,
de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de contrôle aux
frontières et de surveillance côtière, n’entrent pas dans le champ de la réglementation
européenne et n’appliquent donc pas cette dernière. Lorsque ce ne sont pas des aéronefs
d’Etat au sens de l’article L6100-1 du Code des Transports, les exploitants de ces aéronefs
appliquent les exigences de l’arrêté Scenario. Lorsque les aéronefs n’évoluent pas en
circulation aérienne militaire (CAM), les exploitants appliquent également les dispositions de
l’arrêté Espace.
Il est cependant possible de s’affranchir de certaines dispositions de ces deux arrêtés, lorsque
la mission est réalisée sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat et lorsque les circonstances
de la mission le justifient. L’opportunité et l’ampleur de ces écarts sont à l’appréciation du
service de l’Etat pour le compte duquel la mission est à réaliser.

Autorisation spécifique
Si dans le cadre de ces missions, une autorisation spécifique de la DSAC est également
nécessaire, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire R5-TAAG-F1
disponible en ligne. Le dossier de demande est identique à celui applicable pour les
autorisations d’exploitation (voir §5.1)
Selon la nature de la demande, elle doit être adressée à la DSAC/IR territorialement
compétente ou au pôle DSAC/NO/OH (voir instructions dans le formulaire).

b) Dérogations relatives au vol de nuit ou aux hauteurs maximales de vol
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Des dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit (voir §21.1) ou aux exigences relatives aux
hauteurs maximales d’évolution (voir §19.2) peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l’aviation civile et du service des armées territorialement
compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant

13 [947] Art. 13
14 [Scé] Art. 9 et [Esp] Art. 9
15 Il peut s’agir d’aéronefs appartenant à l’Etat, loués ou affrétés par lui, ou de missions dirigées par le préfet
territorialement compétent.
16 [Esp] Art. 9 §§ 4 et 5