Page 20 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 20/113 02/03/2023
CIVILE

5. Autorisations d’exploitation et dérogations

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5.1. Autorisations d’exploitation
a) Principe général

Tout vol en catégorie Spécifique en dehors des scénarios standard européens (après le 1
er
janvier 2024) et des trois scénarios standard nationaux prédéfinis, ou en déviation aux règles
applicables à ces scénarios, ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation
d’exploitation, après étude au cas par cas d’une évaluation des risques, incluant les mesures
d’atténuation appropriées. Ainsi, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une
demande d’autorisation d’exploitation.
Note : Les titulaires d’un LUC ne sont pas tenus de requérir une autorisation d’exploitation.
Cette évaluation des risques est réalisée selon la méthode SORA (« Specific Operations Risk
11
Assessment ») .
Un guide de mise en œuvre de la SORA est disponible sur le site du MTE :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_de_mise_en_oeuvre_SORA.pdf

Cette méthode a été développée par le groupe d’experts internationaux JARUS, (Joint
Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems) et a été légèrement modifiée pour tenir
compte des spécificités européennes. La méthode est disponible en AMC1 de l’article 11 du
règlement (UE) 2019/947. Elle est actuellement en cours de mise à jour par l’AESA.
Demande d’autorisation d’exploitation dans la catégorie Spécifique
Le formulaire de demande est disponible en ligne.
La demande doit être adressée à l’échelon central de la DSAC à l’adresse suivante :
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr (voir instructions dans le
formulaire).

b) Etudes de sécurité pré-définies (PDRA)

La SORA est une méthode d’analyse de risque complexe à appréhender. Pour faciliter
l’élaboration, par les exploitants d’UAS, et l’instruction, par les autorités compétentes, des
études de sécurité produites dans le cadre des demandes d’autorisation d’exploitation, l’AESA
a produit des études de sécurité prédéfinies (PDRA – Pre-Defined Risk Assessment) pour les
opérations les plus courantes, dont le risque est connu et bien appréhendé.

Une étude de sécurité prédéfinie définit les conditions (navigabilité, opérations, formation, etc.)
permettant la réalisation d’un type donné d’opération. L’étude de sécurité ayant déjà été
réalisée par l’AESA lors de la rédaction d’un PDRA, l’exploitant d’UAS qui entre dans ce cadre
n’a pas besoin d’en produire une : il lui suffit de se conformer aux conditions associées au
PDRA et d’en faire la démonstration à l’autorité compétente.

Note : une opération sous PDRA doit faire l’objet d’une autorisation d’exploitation délivrée par
l’autorité compétente.

Les PDRA apparaissent dans les moyens acceptables de conformité (AMC) du règlement (UE)
219/947.

10 [947] Art. 12
11 [947] Article 11 et AMC afférents