Page 28 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 28/113 02/03/2023
CIVILE

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Est passible d’une contravention le fait :
- pour le télépilote d’un aéronef de 800g ou plus :
 de ne pas avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote et l'attestation
de suivi de formation ou, le cas échéant, l'attestation d'aptitude aux fonctions de
télépilote*
 de ne pas être en mesure de présenter immédiatement l’attestation de suivi de
formation et la preuve de l’enregistrement de l’aéronef (extrait du registre des
aéronefs télépilotés) en cas de contrôle **
- pour le propriétaire d’un aéronef de 800g ou plus, de laisser utiliser son aéronef :
 sans avoir procédé à l’enregistrement de l’aéronef* ;
 en ayant fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les
caractéristiques de l’aéronef, sur l’identité du ou des propriétaires ou sur l'identifiant
du dispositif de signalement électronique ou numérique * ;
 sans avoir apposé le numéro d’enregistrement sur l’aéronef * ;
 sans dispositif de signalement électronique ou numérique en état de
fonctionnement (lorsqu'un tel dispositif est obligatoire, à compter de la date
d'application : voir § 11.1)*
 pour un vol de nuit, sans dispositif de signalement lumineux (lorsqu'un tel dispositif
est obligatoire, à compter de la date d'application : voir § 11.1)* ;
- pour le propriétaire d’un aéronef émettant un signalement électronique ou numérique,
quelle que soit sa masse, de laisser utiliser son aéronef :
 sans avoir procédé à l’enregistrement de l’aéronef (voir § 11.1)*** .
* Contravention de 4 ème classe
** Contravention de 1 classe
ère
*** Contravention de 5 ème classe

26 Décret [Sanc]