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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 23/113 02/03/2023
CIVILE

d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans équipage à bord avec tous
les autres aéronefs.
Tout vol (VLOS comme BVLOS) prévu à une hauteur supérieure à 120 m nécessite dans tous les
cas la délivrance d’une autorisation d’exploitation par la DSAC et pour les vols en vue l’accord des
comités régionaux de gestion de l’espace aérien . Il en est de même pour tout vol supérieur à 50
17
m de hauteur avec un drone de plus de 2 kg (scénario S2).

17 [Esp] Art. 7§ 1. Cet accord peut être demandé en remplissant le formulaire CERFA 15478*02