Page 24 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 24/113 02/03/2023
CIVILE

6. Règles non spécifiques aux aéronefs circulant sans

équipage à bord

6.1. Prises de vue

Le décret du 2 novembre 2022 a abrogé l’article D133-10 du code de l’aviation civile qui
imposait la déclaration de prise de vues aériennes et une autorisation pour la captation de
données en dehors du spectre visible. Par conséquent :
- La déclaration (via le formulaire CERFA 12546*01), n’est plus nécessaire ;
- L’autorisation de captation de données en dehors du spectre visible n’est plus requise.

L’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 du code de l’aviation civile
est donc également abrogé.

Zones interdites à la prise de vue aérienne
Certaines zones sont interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). Elles sont listées
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dans l’arrêté fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
L’exploitant devra s’assurer, avant chaque mission, de l’absence d’interférence entre le site
d’opération et les zones interdites ou, à défaut, qu’il dispose des autorisations nécessaires.
Ces autorisations sont à demander à l’autorité délégataire du site désignée par le ou les
ministères de tutelle de la zone .
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6.2. Vie privée, protection des données personnelles

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a
minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur
susceptible d’enregistrer des données les concernant.
Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées,
l’usage professionnel d’un UAS peut faire partie intégrante d’un traitement de données à
caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit alors respecter les
obligations légales découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et
Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (voir
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes). Le cas échéant, prendre
contact avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut permettre de
s’assurer de l’étendue de ces obligations.
Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes
(visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes
concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette
diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des
personnes.
Pour plus d’information : https://www.cnil.fr/fr/ou-piloter-son-drone-de-loisir-et-quelles-
precautions-en-matiere-de-vie-privee.

18 Au jour de la publication de ce guide : arrêté du 2 janvier 2023
19 Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif
au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zone