Page 26 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 26/113 02/03/2023
CIVILE

(Loi No 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte).
L’arrêté du 26 août 2019 définit également des modalités d'expérimentation d'épandage
de certains produits pharmaceutiques par aéronef télépiloté. Ces expérimentations ont
pris fin et il n’est désormais plus possible d’y recourir.

6.7. Manifestations aériennes

L’arrêté du 10 novembre 2021 décrit les exigences applicables aux manifestations aériennes.
Cet arrêté est applicable à compter du 12 avril 2022. Conformément à l’article 4 de cet arrêté,
les manifestations aériennes qui vérifient les trois critères suivants sont soumises à une
autorisation préfectorale préalable :

- Soit plus de 5000 spectateurs par jour sont attendus soit, quel que soit le nombre de
spectateurs, l’organisateur effectue un ou des appels au public par voie d’affiches, de
déclarations dans les médias ou par tout autre moyen,
- Une présentation en vol d’un ou plusieurs aéronefs est effectuée intentionnellement pour
constituer un spectacle public, et
- Un emplacement déterminé accessible au public est prévu.
Pour plus d’informations veuillez consulter la page « manifestations aériennes » du site du
ministère de la transition écologique sur laquelle vous retrouverez l’arrêté, le guide DSAC, les
formulaires Cerfa et autre informations utiles.