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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 31/113 02/03/2023
CIVILE

PARTIE B – L’AÉRONEF

9. Immatriculation et enregistrement
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9.1. Immatriculation des aéronefs de plus de 25 kg
En application de l’article 6111-1 du code des transports (modifié par la loi « drones » n° 2016-
1428), les aéronefs sans équipage à bord de plus de 25 kg doivent être immatriculés (en plus
d’être enregistrés : voir la partie 9.2 ci-dessous).
Des textes du 27 mars 2019 décrivent les obligations liées à l’immatriculation des aéronefs
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sans équipage à bord de plus de 25 kg.
Notamment :
- Obligation pour le télépilote, lors de toute utilisation de l’aéronef, d’être muni du certificat
d’immatriculation, et de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
- Obligation de graver les marques de nationalité et d’immatriculation sur une plaque
d’identité*, en métal ou en toute autre matière à l'épreuve du feu, à apposer en un endroit
bien apparent, visible depuis l’extérieur de l’aéronef.
* la plaque d'identité doit faire au moins 10 centimètres de longueur et 5 centimètres de largeur ; toutefois, si
les caractéristiques de l’aéronef le nécessitent, la plaque d’identité peut être de dimensions réduites sans être
inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur.
Procédure d’immatriculation
La procédure d’immatriculation des aéronefs est décrite sur
https://www.ecologie.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs.
Après avoir réservé les marques d’immatriculation F-Dxxx, il faut enregistrer l’aéronef sur
AlphaTango (voir ci-dessous la partie 9.2) ; le n° d’enregistrement UAS-FR-xxxx devra être
ensuite être communiqué au bureau des immatriculations pour la suite de la procédure
d’immatriculation.
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9.2. Enregistrement des aéronefs de 800g ou plus
Tous les aéronefs dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure
ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.
Processus d’enregistrement
Le propriétaire de l’aéronef doit créer un compte sur le portail AlphaTango et procéder
à l’enregistrement de son aéronef selon la procédure décrite sur
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/alphatango#e3.

L’aéronef reçoit alors un numéro d’enregistrement de la forme UAS-FR-[numéro].
La durée de validité de l’enregistrement est de cinq ans.
Enregistrer un aéronef ≠ enregistrer un exploitant UAS ≠ déclarer un aéronef pour
un scénario standard national dans la catégorie Spécifique

Il ne faut pas confondre l’enregistrement d’un aéronef par son propriétaire,
l’enregistrement d’un exploitant d’UAS et la déclaration d’un aéronef par un exploitant
d’UAS pour un scénario standard dans la catégorie Spécifique.

27 [CT] Art. L. 6111-1 §§ I et II (introduit par l’art. 1 de la Loi « drones » n° 2016-1428), [Décret Immat], [Arrêté Immat]
28 Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant
modification du code de l'aviation civile
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque
d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
29 [Décret Enr] et [Arrêté Enr]