Page 36 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 36/113 02/03/2023
CIVILE

- Une attestation de conformité de l’aéronef concerné au dossier technique déposé auprès
de la DGAC.
Les modalités de demande d’une attestation de conception sont décrites en annexe 3.

Postulant
D’une façon générale, il est souhaitable que ce soit le constructeur de l’aéronef (ou
l’assembleur, dans le cas d’un « kit ») qui postule à l’obtention d’une attestation de
conception (de type, dans le cas d’un aéronef fabriqué en série). C’est en effet la
personne la mieux placée pour justifier la conformité de l’aéronef aux conditions
techniques applicables et, dans le cas d’un aéronef fabriqué en série, déclarer la
conformité de chaque aéronef construit au dossier technique déposé à la DGAC.
Toutefois, dans le cas où le constructeur n’entend pas lui-même déposer une demande
d’attestation de conception, il pourra être accepté qu’un tiers (exploitant, revendeur…)
postule à cette attestation.
Cela suppose que le postulant ait la connaissance nécessaire des caractéristiques
et du fonctionnement de l’aéronef pour être en mesure de justifier la conformité aux
conditions techniques applicables.
Dans le cas d’une attestation de conception de type, cela suppose aussi que son
titulaire, bien que n’étant pas le constructeur, soit en mesure :
- De garantir que chaque aéronef bénéficiant de cette attestation de type est bien
conforme au dossier technique déposé à la DGAC,
- D’analyser les incidents rapportés par les exploitants et leur indiquer les mesures à
prendre.
Par convention, dans la suite du guide, on appellera « constructeur » le titulaire d’une
attestation de conception de type, y compris dans le cas où ce n’est pas la personne
qui fabrique elle-même les aéronefs).

Durée de validité :
Une attestation de conception reste valide tant que la DGAC ne l’a pas suspendue ou retirée
(voir §§7.2 et 12.2).
En particulier une attestation de conception individuelle reste valide même en cas de
changement d’exploitant (voir ci-dessous).

Transfert de l’aéronef entre exploitants (vente, location, prêt) :
- En cas de transfert d’un aéronef faisant l’objet d’une attestation de conception de type :
Le nouvel exploitant peut utiliser l’aéronef* dès lors qu’il est possession d’une copie de
l’attestation de type, d’une copie des manuels d’utilisation et d’entretien associés et d’une
attestation de conformité de l’aéronef concerné au dossier technique déposé auprès de la
DGAC. Il peut obtenir ces documents de l’exploitant précédent, ou les redemander au
titulaire de l’attestation de conception de type.

- En cas de transfert d’un aéronef faisant l’objet d’une attestation de conception individuelle
(ou d’une autorisation particulière selon la réglementation de 2012) :
Le nouvel exploitant peut utiliser l’aéronef* dès lors qu’il est en possession de l’attestation
de conception de l’aéronef. Si toutefois, pour des questions de responsabilité, le titulaire de
l’attestation de conception ne souhaite pas en faire bénéficier le nouvel exploitant, celui-ci
devra obtenir une nouvelle attestation (ce qui suppose qu’il dispose des informations
techniques nécessaires sur l’aéronef).

* après l’avoir ajouté dans sa déclaration d’activité (voir § 16)

Modifications :
En cas de modification d’un aéronef faisant l’objet d’une attestation de conception, l’exploitant
doit s’assurer que la modification ne remet pas en cause l’attestation de conception ; à défaut