Page 35 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 35/113 02/03/2023
CIVILE

 Possibilité de programmer des limites latérales dont le franchissement est
interdit ou déclenche une alarme
 La fonction de coupure des moteurs doit être indépendante du contrôleur de vol
/ pilote automatique (applicable pour les demandes d’homologation depuis le
01/01/2017)
 Enregistrement des paramètres essentiels des 20 dernières minutes de vol
10.2. Homologation des aéronefs pour les scénarios S1, S2 et S3

a) Cas où une homologation est requise
30
Le processus d’homologation ne porte que sur les UAS exploités en catégorie
Spécifique selon les scénarios standard nationaux. Il n’existe pas
d’homologation pour une utilisation dans le cadre d’une autorisation
d’exploitation, ou selon les scénarios standard européens.
er
Cette procédure prendra fin au 1 janvier 2024, date d’entrée en application des
scénarios standard européens : seules les attestations de conception en vigueur
continueront d’être valides jusqu’au 1 janvier 2026, date de fin des scénarios
er
standard nationaux.

Le tableau ci-dessous décrit les cas dans lesquels une homologation est requise pour
l’aéronef :

M ≤ 2 kg 2 kg < M ≤ 25 kg
S1
Scénarios S3 aérostat
captif
S3 autres cas
(Rappel : masse max
8 kg)
S2 (at testation de conception)
L’homologation prend la forme d’une attestation de conception délivrée par le pôle
DSAC/NO/NAV.
Une attestation de conception peut être limitée à un aéronef particulier ou, dans le cas d’un
aéronef fabriqué en série, valable pour tous les aéronefs du même modèle ; on parle dans ce
cas d’une attestation de conception « de type ».

Attestations délivrées avant l'entrée en application de la réglementation
européenne
31
A l’exception de celles relatives aux aéronefs de dimension caractéristique supérieure
à 3 mètres ou de masse supérieure à 25 kg, toutes les attestations de conception
délivrées avant la date d'entrée en application de la réglementation européenne (31
décembre 2020) demeurent valides jusqu’au 1 janvier 2026..
er
De nouveaux aéronefs peuvent continuer à être fabriqués/livrés en conformité aux
attestations de conception déjà délivrées. De nouvelles attestations de conception
pourront continuer à être délivrées jusqu’au 1 janvier 2024, date d’entrée en
er
application des scénarios standard européens.
Si un exploitant souhaite faire valoir, pour un de ses aéronefs, une attestation de conception
de type, il doit obtenir du titulaire de cette attestation de type :
- Une copie de l’attestation de type,
- Une copie des manuels d’utilisation et d’entretien associés,

30 [Scé] Ann. § 2.1.1
31 [Scé] Art. 8