Page 34 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 34/113 02/03/2023
CIVILE

10. Exigences relatives à la conception, homologation

Ces exigences sont applicables pour toute utilisation d’un aéronef dans le cadre
d’un scénario standard national (voir §4).
Il est cependant recommandé de s’y conformer pour toute demande
d’autorisation d’exploitation dans la catégorie Spécifique dans des conditions
d’utilisations proches des scénarios standard nationaux.
Des conditions techniques supplémentaires pourront être exigées dans le cadre
d’une autorisation pour des opérations plus complexes.
Les exigences applicables aux aéronefs utilisés dans le cadre des scénarios
er
standard européens, qui ne deviendront applicables qu’à compter du 1 janvier
2024, feront l’objet d’une mise à jour ultérieure du guide.
10.1. Conditions techniques applicables dans le cadre des
scénarios S1, S2 et S3

Les conditions techniques applicables sont détaillées en annexe de l’arrêté Scénario.
Résumé :
- Dossier d’utilisation (sauf aérostats captifs) comprenant :
 Un manuel d’utilisation,
 Un manuel d’entretien.

Canevas-types
Un canevas-type de dossier d’utilisation est disponible sur
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes dans la
section « catégorie spécifique ».

- Liaisons radio :
L’utilisation de fréquences radio pour le contrôle des UAS et de leurs équipements de
mission ne nécessitent pas d’autorisation préalable si :
 Ces fréquences font l’objet d’autorisations génériques, et
 Les conditions d’émission définies dans ces autorisations génériques, notamment
en termes de puissance d’émission, sont respectées (ex : 100 mW pour 2,4 GHz).
L’utilisation d’autres fréquences ou le non-respect des conditions d’émission publiées
nécessitent une autorisation préalable.
- Aérostats (captifs ou non) : seul l’usage de gaz inerte est autorisé.
- Aéronefs captifs : résistance mécanique du moyen de retenue
- Aéronefs non captifs :

Scénario opérationnel Conditions techniques
Tous  Information d’altitude basée sur un capteur barométrique
 Possibilité de programmer une hauteur maximale de vol (voir l’encart ci-dessous)
 Possibilité de couper les moteurs en vol
 Fonction « fail-safe » en cas de perte de la liaison de contrôle.
S3 (aérodynes de plus de 2  Dispositif de protection des tiers (ex : parachute de sécurité)
kg)  Ce dispositif est automatiquement activé en cas de coupure moteur automatique
 Si masse > 4kg : indicateur de vitesse sol et règles supplémentaires sur le
dispositif de protection des tiers :
- le déclenchement entraine l’arrêt des moteurs
- indépendance de toute la chaine de commande du dispositif (liaison et
alimentation électrique)
- le déclenchement entraine une alerte sonore
- si parachute : système actif d’éjection/extraction (i.e. pas seulement par
gravité)
- mécanisme de déclenchement vérifiable avant le vol
S2  Information cartographique sur la position et le déplacement de l’aéronef