Page 39 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 39/113 02/03/2023
CIVILE

l’identifiant unique sur le portail AlphaTango seront considérés comme « non coopératifs », et
le propriétaire (ou le télépilote) sera passible des sanctions prévues dans le décret.
Quels sont les aéronefs concernés ?

L’obligation d’émettre le signalement électronique s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord dont la masse est supérieure ou égale à 800 g, à l’exception des cas
suivants :
- Aéronefs utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une
association affiliée à une fédération reconnue, sur une zone d'activité fixée par décret
comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique
;
- Aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;
- Aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public (sans préjudice
des autres dispositions qui leur sont applicables), tels qu’encadrés par les décrets 2013-
366 et 2013-367 ;
- Aéronefs utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de
renseignement ;
- Aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.
Quelles sont les zones où l’exemption s’applique ?

L’exemption s’applique sur les terrains d’aéromodélisme publiés par la voie de l'information
aéronautique (section ENR 5.5 de l’AIP), à l’exception des terrains pour lesquels un décret
précise qu’ils n’ouvrent pas droit à l’exemption (en raison de la proximité de sites sensibles).
La liste des terrains publiés à l’AIP sur lesquels l’exemption ne s’applique pas est publiée dans
le décret du 21 novembre 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044379438/2021-11-28/
Un même dispositif de signalement amovible peut-il être partagé entre plusieurs
aéronefs ?
C’est en effet possible, mais uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Les aéronefs sont enregistrés au nom du même propriétaire, et
- Les aéronefs sont enregistrés dans la même plage de masse, et
- Les types des aéronefs appartiennent au même « groupe » :
o Groupe 1 : aérostat captif / aéromodèle de vol circulaire / aéromodèle de vol libre /
montgolfière
o Groupe 2 : planeur, aile (non motorisé) / dirigeable / parachute, parapente / aéronef
à ailes battantes
o Groupe 3 : hélicoptère / multirotors / convertible / combiné / paramoteur / autogire
o Groupe 4 : avion, aile, planeur (motorisé)
Comment enregistrer l’identifiant unique sur AlphaTango ?

Nous vous invitons à vous rendre sur le portail AlphaTango et à suivre les étapes indiquées.

b) Dispositif de signalement lumineux