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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 38/113 02/03/2023
CIVILE

11. Exigences complémentaires

11.1. Dispositif de signalement lumineux et dispositif de
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signalement électronique ou numérique
L'obligation nationale d'emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de
dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans équipage à bord est définie par un
décret et un arrêté d’application de la loi drones de 2016.
Cette obligation nationale de sûreté publique concerne les aéronefs sans équipage à bord
d'une masse supérieure ou égale à 800 g.

a) Dispositif de signalement électronique ou numérique
Qu’est-ce qu’un dispositif de signalement électronique ou numérique ?
Il s’agit d’un dispositif à bord de l’aéronef qui émet un signalement wifi. Ce signalement est
diffusé à tout instant du vol, et contient un identifiant unique et des informations relatives au
vol : position de l’aéronef, position du point de décollage, vitesse sol et route suivie.
Ce dispositif peut être intégré à l’aéronef dès sa fabrication ou bien être installé ou activé
ultérieurement sur un aéronef déjà en service, par une modification logicielle ou par ajout d'un
module dit « add-on ». Dans le cas d’un ajout matériel, le dispositif peut éventuellement être
amovible et partagé entre plusieurs aéronefs du même propriétaire (voir plus bas).
Le dispositif est programmé (notamment : codage de l’identifiant unique) au cours de sa
production et il doit être impossible de modifier ses réglages par un tiers (au moins pour les
champs obligatoires).

Le propriétaire de l’aéronef doit enregistrer l’identifiant unique sur le portail AlphaTango.
Nota : Seul le constructeur de l'aéronef sans personne à bord ou du dispositif amovible de
signalement électronique ("add-on") est en mesure de fournir ce numéro d'identifiant unique.
Si cette information ne vous a pas été explicitement fournie par le constructeur (par courriel,
sur l'interface/appli proposée par le constructeur ou dans l'emballage de l’UAS ou de l'add-on,
par exemple), il convient de s'adresser à lui pour l'obtenir. Si vous ne disposez pas du numéro
d'identification ou n'êtes pas certain de ce qu'il convient de saisir, il vous est recommandé de
ne saisir aucune information, afin de ne pas vous exposer aux sanctions prévues dans le
décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019."
Les informations personnelles déclarées lors de l’enregistrement de l’aéronef sans équipage
à bord sur le site Alpha Tango sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées
qu’aux personnes habilitées à en connaître.
Pourquoi imposer un tel dispositif ?
Le signalement électronique est une disposition nationale de sûreté publique, à seule fin de
prévention des actes malveillants par les forces de l’ordre. L’objectif est de pouvoir déterminer
à distance si le vol d’un aéronef est licite, notamment aux abords de sites ou d'événements
sensibles.
Des sanctions en cas de manquement sont-elles prévues ?

Les aéronefs auxquels l’obligation s’applique qui voleront sans être équipés d’un dispositif de
signalement, ou dont le dispositif de signalement n’émet pas toutes les informations attendues
selon les modalités définies dans l’arrêté, ou dont le propriétaire n’aura pas enregistré

32 [Décret signalement], [Arr. signalement]