Page 40 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 40/113 02/03/2023
CIVILE

L'obligation de signalement lumineux est motivée par des considérations de sûreté publique.
Elle ne porte que sur les aéronefs volant de nuit : les échéances d'application sont identiques
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à celles du signalement électronique national.
Le dispositif doit respecter les conditions suivantes :
- L'utilisation des couleurs rouge et blanche est proscrite ;
- Le feu de signalement doit être visible de nuit par un observateur au sol, jusqu'à une hauteur
de vol d'au moins 150 mètres et dans un rayon au sol d'au moins 150 mètres par rapport à
son aplomb.
11.2. Identification directe à distance

En complément du dispositif de signalement électronique relevant d’une exigence nationale
(voir paragraphe précédent), les aéronefs sans équipage à bord circulant en catégorie
Spécifique doivent être équipés d’un système d’identification directe à distance au regard de
la règlementation européenne, à des fins de sécurité et de respect de la vie privée.

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Toutefois cette exigence n’entrera en vigueur qu’à compter du 1 janvier 2024. Une mise
à jour ultérieure du guide précisera les modalités de mise en œuvre.

Les autorités françaises et européennes travaillent sur une convergence des exigences
techniques pour les dispositifs de signalement électronique (réglementation nationale) et
d'identification directe à distance (réglementation européenne), mais les enjeux de sécurité et
celles de sûreté publique n'étant pas les mêmes, il n'est pas certain que cette convergence
sera réalisée. Dans une telle éventualité pour opérer sur le territoire national (sauf cas
d’exemption), les aéronefs sans équipage à bord pour lesquels les exigences de marquage
CE impose un dispositif d’identification devront également embarquer un deuxième dispositif
de signalement électronique.

11.3. Marquage

Il convient de se référer à l’annexe 9 pour avoir une vision globale des mentions à apposer
physiquement sur l’aéronef.

a) Aéronefs de 25 kg ou moins
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L’exploitant doit apposer sur l’aéronef une plaquette rectangulaire :
L : mini 5 cm (*)

Cet aéronef est exploité par :
Nom de l’exploitant
Numéro d’exploitant d'UAS H : mini 3 cm
Adresse
Numéro de téléphone

(*) ou étiquette de surface équivalente si la géométrie de l’aéronef le nécessite (L x H ≥ 15 cm )
2
Note : pour le numéro d’exploitant d'UAS, se référer au §15

33 Voir toutefois au § 11.4 ci-dessous et en annexe 4 les obligations de balisage des aéronefs captifs utilisés de jour, dont le
point le plus haut en vol dépasse une hauteur de 50m.
34 [Scé] Annexe §1.5