Page 42 - guide catégorie Spécifique
P. 42

DIRECTION
                 GENERALE                               GUIDE DSAC                           Page :   Version 1.7
                                                                                                          du
                  DE  L'AVIATION                  CATÉGORIE SPÉCIFIQUE                       42/113   02/03/2023
                 CIVILE

                                                                 36
               11.4.  Balisage des aéronefs captifs  (scénarios nationaux)
               Opérés dans le cadre d’un scénario national, doivent faire l’objet d’un balisage :
               -  Les aéronefs captifs utilisés de jour, dont le point le plus haut en vol dépasse une hauteur
                  de 50 m,
               -  Les ballons captifs utilisés de nuit.
               Les exigences de balisage sont détaillées en annexe 4.

               11.5.  Conditions de sécurité liées aux équipements de mission
                                                                                                        37
                     (scénarios nationaux)

               Les conditions suivantes valent dans le cadre d’opération des scénarios nationaux.

               a)  Fixation
               Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission objet de l’activité doivent
               être fixés de manière sûre à l’aéronef, sous la responsabilité de l’exploitant. L’exploitant doit
               vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le
               dispositif de commande et de contrôle de l’aéronef ou tout mécanisme de sécurité de l’aéronef.
               b)  Interférences

               L’exploitant doit s’assurer que les équipements radioélectriques mis en œuvre pour l’exécution
               de la mission n’interfèrent pas avec le bon fonctionnement des équipements radioélectriques
               utilisés pour la commande et le contrôle de l’aéronef ou requis par la réglementation.

                                                                                            38
               11.6.  Notice d’information fournie avec les emballages
               Un décret et un arrêté  d’application de la loi « Drones » 2016-1428,  relatifs à la notice
               d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans équipage à bord
               et de leurs pièces détachées, ont été publiés (voir annexe 2).
               Les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans
               équipage à bord et de ses pièces détachées doivent inclure dans les emballages de leurs
               produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Le contenu de la notice
               est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019.




























               36     [Scé] Ann. §3.1
               37     [Scé] Ann. §3.2
               38     [Décret notice], [Arrêté notice]
   37   38   39   40   41   42   43   44   45   46   47