Page 48 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 48/113 02/03/2023
CIVILE

14. Crédits, reconnaissances, dérogations

L’arrêté Formation du 18 mai 2018 contient des dispositions permettant d’accorder des crédits
et des reconnaissances à des qualifications acquises dans le cadre d’activités militaires ou à
l’étranger. Voir également le §5.1.d).

Rapport de crédits et reconnaissances
Article 9 : crédits obtenus dans le cadre d’activités militaire, sur la base d’un rapport de
crédits* à demander auprès de leur autorité d’emploi
Article 10 : reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou
plusieurs Etats européens** dans le cadre d'une installation en France
Article 10.1 : reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou
plusieurs Etats européens** dans le cadre d'une prestation de services temporaire et
occasionnelle en France
Article 10.2 : conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises
dans un ou plusieurs Etats européens**
Article 10.3 : délivrance du titre permettant l'exercice de l'activité de télépilote dans le
cadre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou
plusieurs Etats européens**.
* Le rapport de crédits (arrêté) est en cours d’élaboration entre la DSAC et les autorités militaires
** Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen