Page 50 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 50/113 02/03/2023
CIVILE

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16. Déclaration d’activité
16.1. Déclaration initiale

Un exploitant ne peut commencer son activité dans le cadre d’un scénario standard que s’il a
déclaré cette activité à la DSAC et qu’il a reçu un accusé de réception de cette déclaration.

Modalités pratiques
La déclaration d’activité peut être réalisée en ligne sur le portail AlphaTango (procédure
recommandée). L’accusé de réception est dans ce cas délivré immédiatement.
A défaut, la déclaration d’activité doit être adressée à la DSAC/IR dont relève le siège
de l’exploitant au moyen du formulaire CERFA n° 15475 (disponible en ligne avec sa
notice d’information). Le délai de délivrance de l’accusé de réception peut être de
plusieurs semaines.
Aucun document n’est à joindre à la déclaration : tous les documents requis (MANEX,
certificat d’aptitude théorique, attestations de conception…) doivent être conservés et
tenus à la disposition des autorités.
Dans cette déclaration, l’exploitant :
- Identifie les scénarios standard envisagés ;
Scénarios possibles
Un exploitant ne peut revendiquer un scénario standard dans sa déclaration que si le
manuel d’exploitation (MANEX, pour scénario européen) ou d’activités particulières
(MANEX, pour scénario national) couvre ce scénario et que la déclaration inclut au
moins un aéronef utilisable pour ce scénario.

- Identifie les aéronefs utilisés pour ses activités en précisant notamment pour chacun d’eux
les scénarios opérationnels autorisés et la masse maximale associée ;

Aéronefs déclarés
Tous les aéronefs susceptibles d’être utilisés doivent être ajoutés à la déclaration, que
l’exploitant en soit propriétaire ou qu’il en dispose pour une durée limitée (location, prêt).
Dans le cas où la masse et/ou le scénario envisagé rendent obligatoire l’homologation
de l’aéronef (voir § 10.2.a)), la référence de l’homologation (attestation de conception
ou autorisation spécifique) doit obligatoirement être portée sur la déclaration.
- Identifie la référence et l’indice de révision de son MANEX en vigueur au jour de la
déclaration : voir § 17.3 ;
- Atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations réglementaires : voir § 17.

Obligations préalables à la déclaration

L’exploitant ne peut se déclarer qu’après s’être mis en complète conformité
(MANEX rédigé, télépilotes formés et qualifiés, attestation de conception pour les
aéronefs obtenue si nécessaire etc.) : voir § 17.

A l’issue de la déclaration, l’exploitant reçoit un accusé de réception qui mentionne un
« numéro de déclarant » de la forme ED[numéro].
Utilisation de la marque ou du logo DGAC
L’attribution d’un numéro d’exploitant ne constitue pas une homologation ou une

43 [947] Art. 5 et UAS.SPEC.020