Page 51 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 51/113 02/03/2023
CIVILE

reconnaissance de la DGAC.
Notamment, sans autorisation de la DGAC, son logo (ou ceux de ses directions DSAC,
DSNA) ne doit apparaître sur aucun support de communication n’émanant pas de ses
services, qu’il soit matérialisé (par exemple : plaquettes ou cartes de visite) ou
dématérialisé (page de réseau social ou site internet). De même, la « marque » DGAC
(ou de ses directions DSAC, DSNA) ne peut être utilisée sans autorisation (comme, par
exemple, dans « agréé par la DGAC »).
En effet l’utilisation non autorisée du logo ou de la marque de la DGAC est de nature à
tromper le public, notamment sur la nature et la qualité du service conformément à
l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’activité commerciale d’une
entreprise ne devant pas être confondue avec les missions exercées par la DGAC,
service de l’Etat.
A défaut, la DGAC se réserve le droit d'engager contre le contrevenant toutes les
poursuites judiciaires utiles pour faire cesser l'utilisation illicite du logo ou de la marque
DGAC.

16.2. Renouvellement de la déclaration (scénarios nationaux)

La déclaration d’activité doit être renouvelée :
- Au minimum tous les 24 mois (plus précisément : l’exploitant ne peut exercer que si l’accusé
de réception de la précédente déclaration d’activité date de moins de 24 mois)
Préavis
Lorsque la déclaration d’activité est réalisée en ligne sur AlphaTango, l’accusé de
réception est généré immédiatement.
Si en revanche la déclaration est réalisée par courrier postal ou électronique, le
renouvellement de la déclaration d’activité doit être adressé avec un préavis de 1 mois.

A défaut de déclaration à l’expiration du délai de 24 mois (après la date mentionnée sur
l’accusé de réception), l’exploitant n’est plus autorisé à poursuivre son activité tant qu’il n’a
pas réalisé une nouvelle déclaration et reçu l’accusé de réception associé, et il est supprimé
de la liste des exploitants déclarés.

- Sans attendre le délai de 24 mois, en cas de modification affectant les données déclarées.
Modifications nécessitant une déclaration préalable
- Ajout d’un scénario opérationnel dans les activités de l’exploitant,
- Ajout d’un scénario opérationnel dans le domaine d’utilisation d’un aéronef déjà
déclaré ou augmentation de la masse maximale autorisée pour ce scénario,
- Ajout d’un aéronef.

Exemples de modifications à déclarer dans les meilleurs délais
- Suppression d’un aéronef (suite à une vente, une destruction suite à un accident ou
un rebut),
- Changement d’adresse de l’exploitant.

Révision du MANEX
Une révision du MANEX n’entraine pas l’obligation d’adresser une nouvelle déclaration
d’activité si cette révision n’est pas liée à une modification qui affecte les données
déclarées (c’est-à-dire si la seule donnée déclarée affectée est le n° ou la date de
révision du MANEX).

Déclaration suivante
Après une déclaration d’activité faisant suite à une modification, le délai avant la
déclaration suivante est réinitialisé à 24 mois (sauf si une nouvelle modification
intervient entre temps).