Page 59 - guide catégorie Spécifique
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DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 59/113 02/03/2023
CIVILE
PARTIE E – RESTRICTIONS D’UTILISATION ET
DÉMARCHES PRÉALABLES AU VOL
18. Pourquoi des restrictions ?
Utiliser un aéronef sans équipage à bord peut être dangereux !
C’est pourquoi la réglementation de sécurité applicable aux UAS a deux grands objectifs :
- Assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien (risque de collision en vol),
- Assurer la sécurité des biens et des personnes au sol (risque de collision avec le sol).
Pour ce faire, des restrictions liées au lieu du vol et à la hauteur maximale de vol autorisée
sont définies :
- Pour limiter le risque de collision, la réglementation fixe :
Une hauteur maximale de vol de 120m pour les aéronefs sans équipage à bord,
Des hauteurs maximales réduites à proximité des aérodromes,
Des zones dans lesquelles les vols d’aéronefs sans équipage à bord sont interdits
ou réglementés (proximité immédiate des aérodromes, zones de manœuvres
d’aéronefs militaires etc.).
- Pour limiter le risque de dommages aux biens et personnes au sol :
Les scénarios standard imposent la mise en place d’un périmètre de sécurité au
sol : voir la partie 23.3
Les vols en agglomération sont restreints (en vue du télépilote, dispositif de
protection des tiers si > 2 kg) : voir le parties 4 et 10.1
Des zones interdites de survol par les UAS sont fixées, afin de protéger les sites
sensibles (sites industriels sensibles, hôpitaux, prisons, réserves naturelles etc.)
Toutes les zones interdites ou réglementées mentionnées ci-dessus sont publiées dans ce
qu’on appelle « l’information aéronautique », contenant l’ensemble des informations destinées
à assurer la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne.
Information aéronautique
Elle comprend des informations à caractère permanent (publication d’information
aéronautique – AIP*) et d’autres à caractère urgent ou temporaire (NOTAM et
SUPpléments à l’AIP).
Ces documents sont consultables sur http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
* Dans la suite du guide, « AIP ENR 5.X » désigne le § 5.X de la partie « ENR » (en-
route) de l’AIP
Les cartes aéronautiques et leurs suppléments offrent une représentation graphique
des zones permanentes définies dans l’AIP.
Voir l’annexe 5 pour plus de précisions.
La plupart de ces zones interdites ou réglementées sont présentées sous une forme plus
accessible sur la carte Géoportail des « restrictions pour la catégorie Ouverte et
l’aéromodélisme ». Pour une utilisation dans la catégorie Spécifique, il est toutefois
recommandé d'utiliser d'autres sources d'information plus détaillées sur la nature et le
découpage géographique des restrictions applicable. La DGAC met à disposition des
exploitants d'UAS, des constructeurs et des fournisseurs de services U-space les données au
format numérique sur les zones géographiques interdites ou ayant des conditions particulières
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de pénétration, dites aussi « zones géographiques UAS » :
52 [947] Art. 15
